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11 a conclu, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu à délibérer 

 sur la demande de ces actionnaires. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'l 



M. Goudard a fait lecture d'une lettre de MM. Mac-Carthy et C'% 

 négociants à Bordeaux, qui réclament l'introduction aux droits 

 du nouveau tarif d'une cargaison de tabac de Virginie au sujet de 

 laquelle on leur fait des difficultés, sous le prétexte que le navire 

 américain porteur de ces tabacs a abordé à Falmouth, port d'An- 

 gleterre, avant de se rendre à Bordeaux et qu'on prétend, en con- 

 séquence, ne pas arriver directement d'Amérique et ne pas se 

 trouver dans les termes du décret relatif à l'introduction des tabacs 

 américains; il paraît, par cette lettre, que c'est principalement le 

 consul des Etats-Unis de l'Amérique résidant à Bordeaux qui 

 s'oppose à cette introduction qu'il regarde comme contraire à la loi. 



Le Comité, après une mûre délibération , a pensé que, le navire 

 américain dont il est question étant parti des ports de l'Amérique 

 avant que d'avoir pu avoir connaissance du décret, l'introduction 

 du tabac dont il est porteur ne pouvait pas être refusée en acquit- 

 tant les droits du nouveau tarif; en conséquence, il a autorisé son 

 président à renvoyer au Ministre des contributions publiques la 

 lettre de MM. Mac-Carthyet C'^et de lui communiquer l'opinion du 

 Comité sur cette affaire. 



Le même a fait rapport d'une demande du département du Jura 

 tendant à obtenir l'exportation à l'étranger des parties de bois et 

 cbarbon dont une partie de ce département située sur l'extrême 

 frontière ne peut pas se procurer la consommation dans le royaume 

 à cause de la difficulté des chemins. 



Le Comité, ayant considéré qu'il serait incessamment dans le 

 cas de proposer à l'Assemblée un décret propre à satisfaire les 

 demandes de plusieurs départements qui sont conformes à celle de 

 celui du Jura , a pensé qu'il convenait d'inviter le Ministre à donner 

 provisoirement des ordres pour la libre sortie des bois qu'il 

 sollicite. 



Le même a fait rapport d'une demande du commerce de Bor- 

 deaux tendant à obtenir que la disposition des derniers décrets sur 

 l'introduction des tabacs puisse être appliquée à ceux qui se trou- 

 vaient dans le port de cette ville à l'époque qu'ils ont été rendus. 



Le Comité a été d'avis qu'il ne pouvait y avoir aucun inconvé- 

 nient d'accorder cette demande et a autorisé son président à écrire 

 en conséquence au Ministre des contributions publiques. 



('> La ininutp du rapport sur cette aflairf est dans F'* ((78. 



