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M. de Foiitenay a rendu compte d'une allaire concernant les 

 otficiers de la carrue de la ville de Rouen, enregistrée sous le nu- 

 méro ygai. Il a proposé que le Comité s'entende avec celui de 

 judicature pour faire prononcer la suppression de ces ofïices et 

 régler le mode du remboursement et qu'au surplus toutes contesta- 

 tions nées et à naître relativement au payement des salaires qui 

 seront dus auxdits officiers antérieurement à leur suppression seront 

 renvoyées devant les juges à qui la connaissance en appartient , et 

 siu' ce qui a été représenté que M. Perrée était déjà chargé d'un 

 rapport sur une question à peu près semblable, M. de Fontenay a 

 demandé que celle-ci lui fût renvoyée. 



Le Comité , en adoptant au fond les propositions de M. le Rap- 

 porteur, a renvoyé cette affaire à M. Perrée. 



M. Goudard a fait rapport du mémoire de M. le député du can- 

 ton de Bâle, sous le numéro 2987, contenant des observations sur 

 les décrets de l'Assemblée nationale qui défendent l'exportation du 

 tan ; il fuit voir la nécessité d'une permission provisoire d'exporta- 

 tion circonscrite pour la durée aussi bien que pour la quantité; il 

 annonce que ce serait un moyen sage de prévenir tout avilisse- 

 ment et toute hausse de prix arbitraire et nuisible. 



Le rapport a conclu au renvoi de ce mémoire par copies colla- 

 tionnées aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la 

 Haute-Saône pour avoir leur avis. 



Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, 

 croit qu'il est nécessaire de faire connaître qu'il n'a proposé la loi 

 sur les prohibitions de l'exportation à l'étranger de toutes les ma- 

 tières premières nécessaires à nos manufactures que pour favoriser 

 et encourager la main-d'œuvre nationale; qu'en conséquence il ne 

 peut présenter à l'Assemblée les exceptions du genre de celle qui 

 fait l'objet de la demande de M. le député de Bâle et des munici- 

 palités ci-dessus désignées qu'autant qu'il sera assuré que ces ex- 

 ceptions ne peuvent pas nuire à nos manufactures et qu'au contraire 

 elle devient d'une nécessité indispensable pour l'avantage de l'agri- 

 culture desdites municipalités. 



C'est sur ces deux objets que le Comité d'agriculture et de 

 commerce désire être éclairé par l'avis du directoire du départe- 

 ment. 



La séance a été levée à 10 heures. 



Et' ME'iMEti , président ; P.-A. Herwyn, secrétaire. 



