378 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17 août 1791] 



les saisir même dans les eaux dépendant de notre territoire et s'op- 

 poser enfin a tout versement frauduleux sur les côtes. 



2° Sa Majesté sera pareillement priée de donner des ordres pour 

 faire disposer un certain nombre de bâtiments légers prêts à être 

 envoyés sur la réclamation et l'indication du Ministre des contribu- 

 tions publiques dans les parages où il deviendrait nécessaire d'em- 

 pêcher la contrebande et de donner la chasse aux fraudeurs. 



3° Le Ministre de la marine présentera à l'Assemblée nationale 

 l'état de la dépense que peut nécessiter l'armement des bâtiments 

 de mer dont il s'agit, afin que cette dépense soit décrétée et que 

 les fonds en soient mis à sa disposition, v 



Le même a fait rapport sur la franchise de Rayonne ; il a conclu 

 à la suppression de cette franchise avec une disposition en faveur 

 des sardines pressées à Rayonne et à Saint-Jean-de-Luz, mais 

 seulement au prorata de la consommation, dont la circulation par 

 terre sera libre, mais qui ne pourra être reçue par mer dans les 

 autres ports du royaume. 



11 a, en conséquence, proposé le projet de décret suivant : 



«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité d'agriculture et de commerce sur la franchise actuelle de 

 Rayonne et du ci-devant pays de Labour, décrète ce qui suit : 



Art. 1". A compter du 1*' octobre prochain, la perception des 

 droits de traite portée aux frontières du royaume et les lois ren- 

 dues pour assurer cette perception seront exécutées dans toute 

 l'étendue des départements des Hautes et Rasses-Pyrénées sans 

 aucune exception. 



Art. 2. Les sardines, quelle que soit leur origine, importées en 

 vert à Rayonne et à Saint-Jean de Luz , sur bateaux et avec équi- 

 page français, seront réputées nationales, cependant elles ne pour- 

 ront être expédiées par mer desdits ports comme sardines natio- 

 nales pour d'autres ports du royaume ou elles y seraient traitées 

 comme étrangères. 



Art. .3. Le Roi sera prié de donner les ordres les plus prompts 

 pour assurer l'exécution du présent décret et notamment pour 

 empêcher l'introduction en fraude dans le royaume des marchan- 

 dises étrangères qui existent en ce moment à Rayonne et dans le 

 ci-devant pays de Labour ''l v 



M. Gillet a fait rapport des mémoires des marchands voituriers 



(') La franchise du port de Rayonne le Procès-verbal de V Assemblée , 98 juillet 

 avait été provisoirement maintenue ; voir i 791 , p. 9. 



