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a arrêté que , cette partie essentielle d'administration ayant déjà été 

 discutée avec le Comité des impositions, il était nécessaire qu'il eût 

 connaissance desdits mémoires et, pris égard que le Comité des 

 finances paraît disposé à proposer un projet de décret sur cette 

 matière qui intéresse également la sûreté de l'Etat et le commerce, 

 qu'il serait écrit au Comité des finances pour qu'avant de rien pro- 

 poser à l'Assemblée nationale sur cet objet il se réunit à celui des 

 contributions publiques et le nôtre pour examiner ensemble les 

 mémoires dont il s'agit ainsi que tous autres qui auraient été pré- 

 sentés au Comité des finances, et proposer à l'Assemblée nationale 

 tel projet de décret qu'il appartiendra. 



M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Milet de Mureau, 

 membre du Comité, du 2 3 de ce mois, par laquelle il se plaint de 

 la manière que M. Poncin, aussi membre du Comité, a réclamé 

 contre le décret rendu sur le projet du canal d'Orléans à Paris en 

 se permettant de demander à l'Assemblée le renvoi de son opinion 

 au Comité des rapports, pour lui en rendre compte. 



Il a été arrêté que M. le Président serait chargé d'écrire au 

 Comité des rapports pour le prier, attendu que cette affaire inté- 

 resse d'une manière particulière notre Comité, de le prévenir du 

 jour qu'il s'en occupera et de lui témoigner que le Comité désirerait 

 beaucoup que ce soit lundi. 



M. Hell a fait rapport de la lettre de M. Dietrich père, sous le 

 numéro 2 9 54. Il demande qu'il soit décrété en sa faveur la confir- 

 mation du traité du 7 juin 1766 passé avec l'abbaye de Starzel- 

 bronn qui est si avantageux à la Nation, comme aussi celle de 

 toutes les lettres patentes et arrêts qu'il avait obtenus , et attendu 

 que la saison pour exploiter les bois qui doivent fournir les charbons 

 pour l'année prochaine approche, ordonne qu'il lui soit incessam- 

 ment assigné, savoir : les 4,200 cordes de bois avec les 4 p. 0/0 

 en dehors des forêts de la ci-devant abbaye de Strurzelbronn et 

 les kùo arpents de coupe annuelle dans les forêts d'affectation de 

 18,000 arpents. 



Le rapporteur a conclu à ce que la discussion sur la demande 

 principale fût ajournée à jour fixé et provisoirement que M. le 

 Président fui chargé d'écrire au département pour qu'il autorise 

 M. Dietrich à faire incessamment les coupes nécessaires pour fournir 

 h^s charbons dont il a besoin pour alimenter si^s fourneaux et forges 

 auxquels ces bois sont affectés. 



Le Comité a arrêté (|uc le rapporteur portera c.<'ll»' (Iciiiniide au 

 bureau des domaines. 



Le même a fait rapport du précis de M. l'abbé Lefèvre sur 



