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donc dans le cas de l'article prévu par la loi du 7 janvier 1791 '*'. 

 Et comme la fin des travaux de l'Assemblée nationale peut l'em- 

 pêcher de s'occuper de cet objet et qu'il est pressant pour MM. Le- 

 blanc et Dizé d'obtenir leur patente , le rapporteur a pensé que le 

 Ministre de l'intérieur pouvait nommer deux commissaires, les- 

 quels, conjointement avec le directeur des brevets d'invention, 

 procéderaient à l'examen et à la description des moyens et pro- 

 cédés de ces artistes et que le Ministre serait de plus autorisé à 

 donner des ordres pour que, provisoirement et jusqu'à ce que le 

 rapport de cette affaire puisse être fait au corps législatif, leur 

 demande et la description de leurs moyens soient secrets et en con- 

 séquence demeurent sous le scellé du Directoire des inventions. 



Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. 



La séance a été levée à 9 heures et demie. 



Ef Meymer , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire. 



DEUX-CENT-CmQUANTE-QUATRIEME SEANCE. 



5 SEPTEMBRE I79I. 



Le 5 septembre i 791 , le Comité d'agriculture et de commerce 

 s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Moyot, 

 Griffon, Poncin, Roussillou, Goudard. 



M. le Président a fait lecture de plusieurs lettres, requêtes et 

 mémoires, savoir : 



1° Mémoire du s"^ de La Marnière sur la question de savoir si, 

 comme propriétaire d'un pré naturel et terres labourées, le tout 

 contenant 8 arpents, il a le droit de se clore. Ce mémoire, numé- 

 roté 3o(j5, a été remis à M. Lamervillc'-'. 



("' Il s'af{it de la loi du 3o décem- 

 bre 1790, sanctionnée Ie7 janvier 1791 , 

 relative aux découvertes. L'article xi est 

 ainsi conçu : tfll sera libre à tout ci- 

 toyen d'aller consulter au secrétariat de 

 son département le catalogue des in- 

 ventions nouvelles; il sera libre dem ême 

 à tout citoyen domicilié de consulter, 

 au dépôt général établi à cet effet, les 

 spécifications des différentes patentes ac- 

 tuellement en exercice ; cependant les 

 descriptions ne seront point communi- 

 quées dans le cas où l'inventeur, ayant 

 jugé que dos raisons politiques ou com- 

 merciales exigent le secret de sa dé- 



couverte , se serait présenté au Corps lé 

 gislatif pour lui exposer ses motifs, et 

 en aurait obtenu im décret particulier 

 sur ces objets. Dans le cas où il sera dé- 

 claré qu'une description demeurera se- 

 crète , il sera nommé des commissaires 

 pour veiller à l'exactitude de la des- 

 cription, d'après la vue des moyens et 

 procédés, sans que l'auteur cesse pour 

 cela d'être responsable par la suite de 

 cette exactitude». 



(-> Arch. nat., F'" a8/i. Le signataire 

 était propriétaire à Aulnay-lez-Paris, 

 sans doute Aulnay, commune de Cbà- 

 tenay (Seine). 



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