[5 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 407 



danger et sans en altérer les qualités ou de la fabriquer sans moulin 

 et à mesure que le service en exigera , en conservant séparément les 

 ingrédients; 



Gomme aussi sur ceux de statuer avec justice sur les réclama- 

 tions portées par lesdits mémoires. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport de la lettre des juges et consuls de Mor- 

 laix, sous le numéro 2/18 3, contenant envoi de l'adhésion qu'a 

 donnée le commerce de ladite ville aux réclamations des autres 

 places du royaume concernant les tribunaux de commerce et les 

 droits sur les fers venant de l'étranger. 



Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, 

 l'objet de cette lettre ayant été réglé par le tarif décrété le 1 5 mars 

 dernier. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport de la lettre des directeurs du commerce 

 du département de la Gironde, sous le numéro a^Sa; ils repré- 

 sentent que le commerce n'eut jamais plus besoin d'être encouragé 

 par la prorogation des primes, à la veille surtout des armements 

 pour la pêche, qui ne manqueraient pas d'être considérablement 

 diminués faute de ces encouragements. 



Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait plus lieu à délibérer, 

 l'Assemblée nationale ayant statué sur les primes à accorder pour 

 la pêche par son décret du [7 mars 1 791]^^'- 



Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport de la lettre et mémoire du s"" Abbadie, 

 Anglais, demeurant à Rochefort, sous le numéro 3 0/12. Il expose 

 qu'en vertu de la loi du 8 mai dernier qui accorde à toute per- 

 sonne de prendre une patente de courtier de navire pour exercer 

 cette profession devenue libre aujourd'hui comme toutes les autres, 

 il a fait sa déclaration à la municipalité de Rochefort et a payé le 

 droit de patente; on conséquence, celle de courtier de navire lui 

 a été déhvrée par le directoire du district, mais l'ancien courtier 

 privilégié a obtenu une décision du directoire du département de la 

 Charente-Inférieure contenant une fausse interprétation du décret 

 et l'empêche de jouir du bénéfice de sa patente; il demande une 

 décision qui le remette en possession de profiter de la loi du 8 mai 

 dernier, ainsi que tous ceux qui sont dans ce même cas. 



Le rapporteur a conclu au renvoi de cette lettre et mémoire h 



C Décret du 7 mars 1791 relatif pêche de la morue et des harengs. ( Cor- 

 aux primes et encouragements pour la lection des décrets, p. io5.) 



