[i6 SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 417 



1 9° Lettre par M. Hell sur la conservation des grains. Cette 

 pièce, numérotée Sih'] , a été remise à son auteur. 



M. RoussiUou a fait rapport du mémoire qui a été présenté à 

 l'Assemblée nationale par M. le Ministre de l'intérieur sur les sub- 

 sistances et les pétitions des divers départements et que l'Assemblée 

 a renvoyé à ses Comités des finances et d'agriculture réunis. 



Le rapporteur a proposé le projet de décret suivant, qui a été 

 adopté par le Comité pour être présenté à l'Assemblée nationale : 



«L'Assemblée nationale, considérant que malgré les mesures 

 qui ont été prises pour maintenir la libre circulation des grains, 

 et assurer la subsistance à toutes les parties de l'empire, ses vues 

 pourraient être trompées par les artifices des ennemis de la Consti- 

 tution et par les plaintes exagérées du peuple , quoiqu'il soit reconnu 

 que le royaume renferme plus de subsistances qu'il n'en faut pour 

 la consommation d'une année ; considérant que le vrai moyen de 

 porter l'abondance dans tout le royaume est de rassurer les com- 

 merçants en leur procurant protection et garantie dans leurs spécu- 

 lations; considérant encore que, pour faire cesser toute inquiétude 

 par rapport aux secours imprévus dont quelques départements 

 paraissent avoir besoin , il convient de fixer et de laisser une cer- 

 taine somme à la disposition du Ministre et sur sa responsabilité, 

 décrète : 



Art. l*"^ Que le Roi sera prié de donner les ordres les plus 

 précis de poursuivre et punir suivant la rigueur des lois toute per- 

 sonne qui s'opposerait, sous quelque prétexte que ce puisse être, à 

 la libre circulation des subsistances. 



Art. 2. Les propriétaires, fermiers, cultivateurs, commerçants 

 et autres personnes faisant circuler des grains, en remplissant les 

 conditions exigées par la loi, qui éprouveront des violences et le 

 pillage de leurs grains , seront indemnisés par la Nation , qui répon- 

 dra de la valeur de l'indemnité en l'imposant dans le département 

 dans lequel le désordre aura été commis. 



Le département fera porter cette charge sur le district , le dis- 

 trict sur les communes dans le territoire desquelles le délit aura 

 été commis et sur celles qui ayant été requises de prêter du secours 

 s'y seraient refusées , sauf à elles à exercer leur recours solidaire sur 

 les auteurs des désordres. 



Art. 3. Il sera remis à la disposition du Ministre de l'intérieur 

 jusqu'à concurrence d'une somme de 12 millions, pour être em- 

 ployée, sous l'autorité du Roi et sur la responsabilité du Ministre, à 



