/il 8 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i(i skpt. 1791] 



prêter progressivement aux départements les secours imprévus qui 

 seront reconnus leur être nécessaires, à la charge par lesdits dépar- 

 tements de rembourser dans deux ans, avec les intérêts à 5 0/0, 

 les avances qui leur seront faites à titre de prêt. La Trésorerie na- 

 tionale en fera l'avance chaque mois en proportion des besoins 

 reconnus par le Ministre, qui sera tenu de justifier de l'emploi à la 

 prochaine législature toutes les fois qu'elle l'exigera, au i" oc- 

 tobre 1792. L'emploi détaillé desdits fonds sera rendu public par 

 la voie de l'impression et envoyé aux 83 départements; la Caisse 

 de l'extraordinaire restituera successivement à la Trésorerie natio- 

 nale les sommes qu'elle aura avancées pour cet objet '*'. v 



M. Goudard a fait un rapport sur la nécessité de la suppression 

 tant des chambres de commerce, des inspecteurs des manufactures 

 et de toute l'administration actuelle du commerce, que sur les 

 moyens d'organiser les bureaux relatifs au commerce faisant partie 

 du Ministère de l'intérieur. 



Il a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté par le 

 Comité pour être présenté à l'Assemblée nationale : 



rArt. l*'". Toutes les chambres et assemblées de commerce qui 

 existent dans le royaume, sous quelque titre et dénomination qu'elles 

 aient été créées ou formées, sont supprimées à compter de la pu- 

 blication du présent décret. 



Art. ^. Il sera procédé de suite, par les directoires des districts 

 des lieux où sont établies lesdites chambres, à la diligence des direc- 

 toires des départements, à l'inventaire des effets et registres, titres 

 et papiers appartenant auxdites chambres, lesquels seront déposés 

 au directoire du district dans lequel se trouve chaque chambre. Il 

 sera également dressé par ledit directoire des états des dettes 

 actives et passives desdites chambres ainsi que de leurs charges, 

 de leurs recettes et dépenses, lesquels inventaires et états seront 

 renvoyés par les directoires de district aux directoires de départe- 

 ment, qui les adresseront, avec leurs observations, au corps légis- 

 latif pour y être statué définitivement. 



Art. 3. Les administrateurs desdites chambres de commerce 

 rendront les comptes de leurs recettes et de leurs dépenses par- 



(') Di'cret des 18 et 36 septeni- de l'intérieur une somme de douze mii- 



Lre 1791, sniiclionné le ao oclobre, lions pour être employée à proler aux 



relatif à la libre ciroulalion des jjrains départements les secours imprévus qui 



et des subsistances dans tout le royaume seront reconnus leur être nécessaires, 



et mettant à la disposition du Minisire [CoUection dos décrets, p. 0/i(j.) 



