/i^0 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791 J 



manière que la totalité des dépenses ne puisse pas excéder annuel- 

 lement i5o,ooD livres, dont le Ministre mettra les états de distri- 

 bution sous les yeux du corps législatif. L'une des sections de ces 

 bureaux remplacera celui de la Balance du commerce et formera 

 un dépôt central des connaissances commerciales sous le titre d'Ar- 

 chives du commerce. 



Art. 10. Les Ministres des contributions publiques, de la ma- 

 rine et des affaires étrangères feront remettre au bureau desdites 

 archives du commerce tous les documents commerciaux dont les 

 agents qui ressortissent à leurs départements seront dépositaires, 

 ainsi que ceux qui doivent leur être transmis d'office par les ambas- 

 sadeurs, envoyés ou consuls de la nation française auprès des puis- 

 sances étrangères ou dans nos colonies. 



Art. 11. Les Régisseurs nationaux des douanes, les directeurs 

 et autres préposés de cette régie concourront à la formation et à 

 l'envoi des états destinés pour les Archives du commerce, en se con- 

 formant à cet égard aux instructions qui seront adressées aux Régis- 

 seurs par le Ministre de l'intérieur. 



Art. 12. Les tableaux généraux du commerce français devront 

 être terminés par le bureau des Archives du commerce dans les 

 quatre mois qui suivront l'expiration de chaque année. Le Ministres 

 de l'intérieur sera tenu de les présenter à chaque législature , avec 

 ses observations dans le courant du mois de juin suivant''^, v 



M. Regnauld d'Epercy a fait rapport du projet du canal de navi- 

 gation de Sommevoire à Chalette par la rivière de Voire et de 

 Ghalette à la Seine par l'Aube, présenté à l'Assemblée nationale 

 par le s"" Mourgues et C'^ 



Il a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté par h' 

 Comité pour être présenté incessamment à l'Assemblée nationale : 



r L'Assemblée nationale, ouï le rapport qui lui a été fait au nom 

 de son Comité d'agriculture et de commerce, de la demande du 

 s*^ Jacques-Antoine Mourgues, citoyen français, demeurant à Paris, 

 tant en son nom qu'en celui de sa compagnie: 



1" De construire à leurs frais et aux conditions consignées dans 

 leurs soumissions du 12 décembre 1790 un canal de navigation 

 qui prendra sa naissance au lieu de Sommevoire, dans le dépar- 

 tement de la Haute-Marne, et viendra aboutir dans la rivière 

 d'Aube, au confluent de la petite rivière de Voire dans celle de 



C' Décret fin 97 septembre J70i. {CoUecliondes rlécrets, p. OSh.) 



