/i22 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791] 



la rivière d'Aube à Arcis, à Plancy, à An^jlure et partout où de pa- 

 reilles constructions seront reconnues nécessaires, qu'au para van t 

 les plans et projets n'ayent été déterminés par l'ingénieur des ponts 

 et chaussées qui sera nommé par le Roi; et seront ensuite lesdils 

 plans examinés dans l'assemblée des ponts et chaussées, et auto- 

 risés par l'administration centrale. 



Quant aux moyens d'exécution d'après les plans ainsi autorisés, 

 ils s(Tont totalement soumis à l'expérience de cette compagnie et à 

 ses risques et périls et fortune. 



Art. g. Ladite compagnie acquerra les propriétés nécessaires 

 à l'exécution du canal de Sommevoire, des écluses à y pratiquer, 

 de celles à établir a Arcis, à Plancy, à Anglure, ceux pour les che- 

 mins de halage, les talus, les francs-bords, les contre-fossés, les 

 ports et embarcadères , ceux nécessaires aux remblais des terres où 

 besoin sera; l'estimation de ces terrains sera faite par des experts 

 nommés de gré à gré ou par les directoires de district et s'il sur- 

 venait quelques difficultés à cette occasion, elles seront terminées 

 par les directoires de département. 



Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du 

 contrat , obliger les s'' Mourgues et G" d'acquérir les parties res- 

 tantes où portions d'icelles, pourvu qu'elles n'excèdent pas celles 

 acquises pour ledit canal et ses dépendances; si la partie restante se 

 trouvait cependant réduite à un demi arpent ou au-dessous, les 

 entrepreneurs seront obligés de les acquérir s'ils en sont requis par 

 les propriétaires. 



Art. 7. Le s*^ Mourgues et sa compagnie ne pourront se mettre 

 en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et 

 effectif de ce qu'ils devront acquitter; en cas de refus dudit paye- 

 ment, ou s'il s'élève des difficultés, la consignation de la somme à 

 payer sera faite dans le dépôt public que le directoire de départe- 

 ment ordonnera et sera considérée comme payement, après qu'elle 

 aura été notifiée; alors toute opposition et autres empêchements à 

 la prise de possession seront de nul effet. 



Art. 8. Quinzaine après le payement ou la consignation noti- 

 fiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession 

 des bois, pâtis, prairies, terres à champ, emblavées ou non, qui 

 se trouvent dans l'emplacement dudit canal et de ses dépendances. 



Art. 9. Les hypothèques dont les biens qu'ils acquerront pour 

 la construction du canal et de ses dépendances pourront être 

 chargés seront payées en forme ordinaire, mais il ne leur sera 



