[i6 SEPT. 1791] D'AfiRICIJLTURE ET DE COMMERCE. hn 



expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal 

 pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pen- 

 dant ce mois. 



Art. 10. Ce canal supportera toutes contributions ainsi qu'elles 

 seront réglées pour les autres éta])lissements de ce [jenre. 



AuT. 11. Le s"" Mourgues et sa compagnie seront autorisés à 

 détourner les eaux qui pourraient être nuisibles au canal, et à y 

 amener celles qui seront nécessaires à former des canaux d'irriga- 

 tion dans la campagne, en indemnisant préalablement ceux dont les 

 propriétés pourraient être endommagées. Si ces opérations mettent 

 quelques moulins en chômage, le meunier sera indemnisé par 

 chaque journée de vingt-quatre heures de moitié en sus du prix 

 de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée, quart de 

 journée et heure s'il l'exige. 



Art. 12. Pour indemniser le s"" Mourgues et sa compagnie des 

 frais de contre-fossés de dessèchement, indépendants de la navi- 

 gation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la 

 salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire, 

 sur les côtés dudit canal et à la chute des écluses, des usines, mou- 

 lins et autres établissements, sans que cela puisse, sous aucun 

 prétexte, nuire et préjudicier à la navigation, à l'agriculture et 

 aux autres établissements déjà construits. 



Il sera établi à chaque prise d'eau dans le canal des repères 

 indicatifs de l'eau nécessaire à la navigation , et les entrepreneurs 

 ne pourront disposer que de celles surabondantes. 



Art. 13. Les propriétés d'usines et de moulins déjà existant sur 

 la rivière de Voire et sur celle de l'Aube seront inviolablement 

 respectées; on ne pourra toucher à aucune, à raison des opérations 

 nécessaires à la navigation, avant d'avoir constaté par-devant la 

 municipalité du lieu la hauteur de l'eau à la vanne ou rivière, et 

 celle de coursier, la hauteur de l'eau dans le coursier; et il en sera 

 dressé procès-verbal pour constater que les propriétés des anciennes 

 usines n'auront point été diminuées; on y fera mention de l'avan- 

 tage qu'elles auront pu recevoir, afin qu'il ne soit plus rien changé 

 par la suite à l'élévation des eaux. 



Art. là. Le s"^ Mourgues et sa compagnie auront le droit d'éta- 

 blir sur le canal et sur la rivière d'Aube des cochos, diligences, 

 galiotes et batelets pour le transport des voyageurs dans la quantité 



