im PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791] 



qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public, et tous 

 mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec les entre- 

 preneurs, charger et conduire les personnes, et toute espèce de 

 marchandises moyennant les droits du canal qui seront fixés par le 

 tarif. 



Art. 15. En considération de l'entreprise, de son importance 

 et des grandes dépenses qu'elle occasionnera, le s"" Mourgues et sa 

 compagnie jouiront pendant quatre-vingts ans (dans lesquels le 

 terme fixé ci-après pour l'achèvement du canal n'est point compris) 

 du droit de péage qui sera décrété, et après ce temps le canal de 

 Sommevoire et ses dépendances appartiendront à la Nation, mais 

 le s"^ Mourgues et sa compagnie conserveront la propriété absolue : 



1" Des magasins qu'ils auront construits, maisons, auberges, 

 moulins et généralement de tous les établissements qu'ils auront 

 faits tant sur les bords du canal et de la rivière d'Aube que sur les 

 terrains qu'ils auront acquis. 



2° Des francs-bords, berges et contre-fossés du canal à la charge 

 de souffrir, sans indemnité, le dépôt des vases provenant du cure- 

 ment du canal, ainsi que des matériaux nécessaires aux réparations 

 sans qu'ils puissent s'opposer à ce qu'il soit fait des quais 

 pour l'utilité des communautés riveraines. Il sera fait défense à 

 toute personne de les troubler, tant dans la confection des ouvrages 

 nécessaires à ladite entreprise que dans la perception des droits 

 qui leur seront accordés, d'y apporter ni empêchement, ni retard, 

 sous peine d'être poursuivis suivant la rigueur des lois et de tous 

 dépens, dommages et intérêts. Il sera, en outre, ordonné que, 

 nonobstant tous procès et différends qui pourraient être intentés 

 aux entrepreneurs pour raison de ladite entreprise, empêchements 

 ou oppositions quelconques (en attendant le prononcé), ils seront 

 autorisés à poursuivre leur travail jusqu'à la perfection de la navi- 

 gation, qui ne pourra être différée, le moindre retard pouvant 

 entraîner des inconvénients d'une très grande importance. 



Art. 16. Le s"^ Mourgues et sa compagnie mettront, dans deux 

 mois à compter du jour de la sanction du présent décret, les tra- 

 vaux en activité; ils achèveront dans l'espace de quatre années 

 consécutives les travaux relatifs à cette entreprise. Ils justifieront 

 de leurs facultés devant telles personnes qu'il plaira au Roi de 

 nommer. 



Art. 1 7. Sera le présent décret présenté sans délai à la sanction 

 du Roi. 



