428 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 sept. 1791] 



Art. 3. Cette délibération sera adressée par le conseil général 

 de la commune au directoire du district, qui sera tenu de la faire 

 connaître : 1° à chaque commune dépendante du même canton que 

 la commune dépendante du même canton que la commune requé- 

 rante et 2° à la commune de chaque chef-lieu des cantons du même 

 district et qui seront limitrophes de la commune qui aura fait la 

 demande. 



Art. f\. S'il se trouve dans les communes du même canton ou 

 dans les autres cantons limitrophes ainsi prévenus des lieux inté- 

 ressés à discuter la demande formée pour obtenir des foires ou des 

 marchés, les observations ou oppositions seront consignées dans 

 une déhbération du conseil général de leur commune. 



Art. 5. Il sera loisible aux communes qui auront intérêt au 

 succès de la demande d'exprimer de la même manière l'adhésion 

 qu'elles y donnent. 



Art. 6. Toute délibération, soit approbative, soit désapprobative, 

 prise par le conseil général d'une commune, sera envoyée par lui 

 au directoire du district. 



Art. 7. Six semaines après que le directoire du district aura 

 communiqué la demande conformément à l'article 3 ci-dessus, il 

 donnera, tant sur cette demande que sur les observations, opposi- 

 tions ou adhésions qu'elle aura produites, son avis motivé et il adres- 

 sera ensuite le tout au directoire du département. 



Art. 8. Le département fera connaître, aux directoires des dis- 

 tricts limitrophes de celui dans l'étendue duquel on aura demandé 

 des foires et marchés, et la demande et tout ce qui l'aura suivie, 

 pour avoir leur avis. 



Art. 9. Les directoires de district ainsi consultés prendront 

 dans leur territoire les renseignements qu'ils croiront nécessaires et 

 les adresseront au directoire du département. 



Art. 10. Un mois après la connaissance donnée aux districts, 

 suivant l'article 8 , le directoire du département fera parvenir aux 

 directoires des départements qui lui sont contigus la demande pri- 

 mitive et les dilFérentes réclamations ou adhésions dont elle aura 

 été suivie pour avoir leur avis. 



Art. 11. Un mois après cet envoi aux directoires des départe- 

 ments limitrophes, le directoire du département dont relèvera la 

 commune qui aura demandé des foires ou marchés donnera sur le 



