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tout son avis motivé, qu'il adressera au corps législatif avec toutes 

 les pièces. 



Art. 1^. N'entend l'Assemblée nationale exclure les précau- 

 tions que les directoires de district ou de département croiront de- 

 voir prendre surabondamment à celles ci-dessus prescrites pour 

 s'assurer, de plus en plus, de l'utilité de l'établissement des foires et 

 marchés, et notamment celle de communiquer au conseil général 

 de la commune qui l'aura sollicité les oppositions élevées contre 

 sa demande afin qu'il puisse y fournir des réponses. 



Art. 13. 11 ne pourra pas être établi aucun marché ni foire 

 sans un décret exprès du corps législatif, sanctionné par le Roi. 



Art, 1 fi. Toute foire ou marché existant en ce moment demeu- 

 rent maintenus, mais ceux suspendus depuis le i*"" janvier 1786 

 sont censés abolis et ils ne pourront être rétablis qu'en se confor- 

 mant aux formalités prescrites pour obtenir l'établissement d'une 

 nouvelle foire ou d'un nouveau marché. 



Art. 15. Il ne pourra être rien changé à l'égard des époques, 

 des jours de la durée des foires et marchés qu'en prenant la même 

 voie que pour les foires à établir. 



Art. 16. Il ne pourra être perçu à titre d'imposition particu- 

 lière aucun droit sur les objets quelcon(|ues qui seront transportés 

 ou conduits aux foires et marchés et, réciproquement, il ne pourra 

 être prétendu aucune franchise pour des objets soumis à des taxes 

 quelconques par les lois décrétées sur l'imposition du royaume sous 

 le prétexte qu'ils sont destinés à des foires ou qu'ils en reviennent. 



Art. 17. Conformément aux décrets de l'Assemblée nationale, 

 la police des foires et marchés appartiendra aux municipalités, qui 

 veilleront scrupuleusement à tout ce qui peut intéresser la salubrité 

 et notamment à l'état des animaux, afin de prévenir les ravages 

 des épizooties. 



Art. 18. La gendarmerie nationale, d'après la loi qui règle 

 son organisation, sera employée à la sûreté des foires et mar- 

 chés. 



Art. 19. Si les foires et marchés se trouvent établis dans l'éten- 

 due de la juridiction d'un tribunal de commerce, les contestations 

 qui s'élèveront sur les conventions faites dans les foires et marchés 



