478 PROCES-VERBAUX [lauÉc. 1791] 



sur le brigandage qui en est une suite nécessaire, et sur l'établis- 

 sement dan^ cliaque département de maisons de secours pour les 

 vieillards et infirmes et de manufactures analogues aux produc- 

 tions du pays. L'auteur présente la forme et l'organisation de ces 

 établissements. 



L'ensemble de cet article peut devenir l'objet d'une loi géné- 

 rale , et les détails être regardés comme moyens secondaires. 



Art. li. L'article k peint les avantages d'autoriser les entre- 

 preneurs d'édifices publics à prendre à prix courant les matériaux 

 à proximité, en y contraignant les propriétaires, au lieu d'aller les 

 chercber au loin, ce qui les rend plus coûteux et retarde l'ou- 

 vrage, les ouvriers étant obligés d'attendre l'arrivée lente de ces 

 matériaux. 



Cet article ne peut devenir l'objet d'une loi, puisque l'ar- 

 ticle 1 7 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen y a 

 pourvu*''. D'ailleurs, l'attente des ouvriers des matériaux par un 

 long transport est un défaut de calcul, car les entrepreneurs pro- 

 portionnent le nombre de leurs ouvriers à la quantité de leurs 

 matériaux. 



Art. 5, L'article 5 traite des chemins vicinaux; il devient 

 inutile puisque la loi est rendue*-l i» 



Art. 6. L'article 6 tend à détruire les chiens, excepté ceux 

 des cultivateurs, des marchands forains, etc., ou à mettre un impôt 

 de 1 3 à 1 5 livres sur chaque. 



Cette remarque était excellente pour le temps du régime féodal, 

 auquel la magnificence seigneuriale, par la jouissance exclusive 

 du droit de chasse, sacrifiait à une meute nombreuse de chiens une 



"j Déclaration des Droits de l'homme 

 et du citoyen, adoptée par la Consti- 

 tiianlo dans les séances des 20, 91, 

 99, 93, 9/1, 9() août et 1"' octobre 

 1789, acceptée par le roi le ô octobre, 

 art. \\n : «Les propriétés étant un dioit 

 inviolahli- et sacré, nul ne peut en être 

 pi'i\i>, si Cl' n'est l()ps(pie la nécessiti' 

 pnlili(pie, léffalenient constatée, l'exige 

 i''\i(leuuuent, et sous la condition d'iuie 

 juste et préalable indenuiité.» Voir la 

 Dt'clfivdlinii dex Hroils tir riiomiiic cl du 

 riloiirii , I7H(), l'iiiis, llaclietle, 1901, 

 in-8°. 



(-) Il n'y a p.i> de loi spéciale de la 

 (îonstituanti' sur les chemins vicinaux. 



Mais les chemins vicinaux tonnent l'ar- 

 ticle 1" de la section \i du titre I du 

 décret du -îS septeudire 1791, sanc- 

 tionné le 6 octobre, concernant ffles 

 biens et iisajjes ruraux, et la police ru- 

 rale ". (]el arti<'li! niellait à la charge des 

 communautés sur le territoire descjuelles 

 ils seraient (Hablis la viabilité el l'entre- 

 tien ffdes chemins riMonnus par le di- 

 recldire de district poiu' éiro né'ces- 

 siùres à la communication des |iaroisscsn. 

 Voir (îollerlidn nihirralf des décrets. . ., 

 sejiterrdire 1791, p. 7o(); sur le Code 

 rui'al en général, voir les l'i-ncès-ver- 

 hnu.i dex Cnmité* d'ajiricHluiiw cl tic coiii- 

 iiiurcc . ... I. 1 . p. 'i')H. 



