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par une pétition en date du a() octobre dernier, le payemcnl de 

 leurs appointements et la continuation de leur traitement jusqu'à 

 i'orjjanisation définitive du corps dos mines. Le Ministre de l'inté- 

 rieur, dans son rapport du i""" novembre de celte année, a fixé votre 

 attention sur le même objet '". Vous avez renvoyé cette p(*tition à 

 votre (Comité d'agriculture en le chargeant de vous en rendre compte 

 t't il vient dans ce moment vous mettre à portée de juger, d'après 

 les renseignements les plus exacts, de la justice de ces réclama- 

 tions. 



«Dès le 2 3 septembre de cette année et d'après une pareille pré- 

 sentée le 17 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce 

 de l'Assemblée constituante, après en avoir conféré avec celui des 

 finances, s'était occupé des moyens de faire toucher leur traitement 

 aux employés dans le département des mines, mais le temps ne 

 lui permit pas de présenter son arrêté à l'Assemblée; il en fut seu- 

 lement remis une copie au Comité des finances connu sous le nom 

 de Comité des Douze. Il y fut convenu que le payement réclamé 

 devait être fait; il fut même adressé à cet effet par M. Le Brun, 

 membre de ce Comité, une lettre aux commissaires de la Trésorerie , 

 (pii nonobstant cela ont écrit le 7 octobre dernier au Ministre de 

 l'intérieur qu'ils avaient cru devoir suspendre le payement des 

 appointements des employés dans le département des mines parce 

 qu'aucun décret n'en autorisait la continuation, <|uoiqu'eHe ait 

 paru juste, ajoutent-ils, à M. Le Brun, ainsi qu'au Comité d'agri- 

 culture et de commerce, et que les préposés soient toujours restés 

 en activit('. 



•T L'Assemblée constituante, sur le projet qui lui en avait été pré- 

 senté par son Comité des finances au mois d'août 1790, avait 

 rendu un décret qui avait quelque rapport aux mines , c'est-à-dire à 

 la fixation des appointements des [)rolesseurs de l'Ecole de minéra- 

 logie proprement dite '-'. Il ne fut alors rien statué ni sur l'organi- 

 sation définitive du département des mines, ni sur le sort des olfi- 

 ciers et des élèves, et quoicpie cet objet soit porté sur les états de 

 dépense pour 1791, les deux professeurs n'ont encore rien touché, 

 ils ont continué à être regardés comme n'étant pas séparés des 

 autres officiers des mines. 



«Votre Comité d'organisation, aprèss'être convaincu delà justice 

 des demandes des ouiplovi's dans les mines, a voulu connaître aussi 

 l'élat (les appoinlf'incnls qin leur ('laienl dus. D'après cet état (uii 



*'' Pr()cés-ver/jalderAiixrtiibléi',p.'.iuu. 19 mars i/Nb: olle fut éUiMie à 



'■-' L'École des mines avait été créée l'ilôlel des Monnaies. (Voir Alnianach 



par un arrêt du Conseil d'htat dn nnjal de 1791, |i. 507.) 



