498 



PROCES-VEHRAUX 



[i3 s\s\. 1799] 



de proroger le délai jusqu'au i"" mai prochain conformément à 

 l'avis du rapporteur. 



Un membre a fait un rapport d'une pétition de cpielques hal)i- 

 tants de la commune de Jagny, qui se plaint qu'elle ne peut obtenir 

 aucun des avantages qu'offre le nouvel ordre de choses, tels que la 

 connaissance des décrets, la distribution des communes, le réta- 

 blissement des chemins et autres objets. 



il propose de renvoyer la pétition au pouvoir exécutif. Le 

 Comité a adopté le projet du rapporteur. 



M. le Président a fait la distribution des pièces suivantes : 



118. Lettre et extrait des délibérations du déparlement de 

 l'Ariège sur le partage des communaux^''; remis à M. Aveline. 



119. Pétition du s^ Chéret-Monmignon, ingénieur à Bordeaux. 

 Il demande à l'Assemblée d'être autorisé à faire la recherche des 

 mines qui peuvent se trouver depuis Bordeaux jusqu'à Bayonne; 

 remise à M. La Bergerie. 



19 0. Lettre du s' Marco Barbaro, de Venise, par laquelle il 

 annonce un projet tendant à multipher les productions de la terre ; 

 il joint un imprimé en italien; remis à M. Beverchon. 



lyi. Pétition du s"" de Bocheplatte portant réclamation contre 

 le s' Lemoine au sujet de l'ouverture du canal de Dieppe. 



19 a. Pétition de la commune de Saponay, district de Châ- 

 teau-Thierry, département de l'Aisne, pour demander le partage 

 de 1 5 à 18 arpents de savards qui se trouvent sur leur territoire; 

 remise à M. Lobjoy*^'. 



19 3. Pétition dus' François-Ignace Vogelvveid, ancien conseil- 

 ler à Molsheim, département du Bas-Bhin, dans laquelle il se 

 plaint de ce qu'on a converti en vignes dans ce département une 



f'' f L'Assembléo admiiiistralive. . . . 

 estime (lu'eii comparant ie laiblc produit 

 des communaux avec celui des terrains 

 mis on culture, il sera facile de se per- 

 suader que l'existencf des communaux 

 est un des obus principaux roiilraiios 

 aux projjMvs de rajjriculture et qiw d'ail- 

 lours on ne peut obtonii- d'un tel ter- 

 rain aucune ressource, (|u<'l(jue lerlile 

 <pi'il soit iialurcllement, lorsquu pen- 

 dant toute l'annelc il est foulé par les 

 animaux et quf Plierbe sans cosse cou- 

 pée l'st arrêtée dîins le cours do sa vé- 

 gétation ; mais néanmoins d'autres con- 

 sidérations (ro8 osscntiolles s'opposent à 

 la division totale des communaux situés 

 sur les sommités dos raonlajjncs et les 



pontes rapides. . . le Conseil désire et 

 demande à l'Assemblée nationale que 

 les communaux seuls qui sont situés 

 dans la jilaine, susceptibles d'une bonne 

 et permanente culture soient parlafjés, 

 ce qui fera l'avantage de l'agriculture 

 et le bien du pauvre.-' (Arcli. nat. , F'" 

 333, réponse à la circulaire du (lomilé.) 

 '"' r . . . Il est d'autant plus néces- 

 saire que rauj;nslo Assemblée nationale 

 (pii no veut que le bien général et celui 

 de clia(|ui> particulier daigne leur per- 

 mettre de procéder entre eux à une 

 égale division et pour clia(|uo chef de 

 famillo, (praujourd'Imi le sort du 

 pauvre (]ui n'a point dn terrain à culti- 

 ver devient jualheureux en ce qu'il 



