502 PROGES-VERBAIIX [18 janv. 1799] 



Art, 2. En se conformant aux règlements, la municipalité 

 d'Amboise fera l'adjudication dudit ouvrage, en présence d'un com- 

 missaire nommé par le directoire du département d'Indre-et-Loire, 

 à celui qui fera la condition meilleure. 



Art. 3. La municipalité d'Amboise est autorisée à employer 

 provisoirement à cet ouvrage les 1 16,000 livres qu'elle a en caisse 

 ou en approvisionnements, ainsi que le seizième du prix de la 

 vente des biens nationaux qui doit lui revenir en vertu de la sou- 

 mission qu'elle en avait faite. 



Art. /i. L'Assemblée nationale surseoit, quant à présent, à 

 l'autorisation de l'emprunt du surplus pour la perfection dudit 

 ouvrage, sauf à y statuer définitivement, lorsque la plus grande 

 partie des fonds ci-dessus sera employée, -n 



Le Comité a adopté ce projet de décret ^^l 



Un rapport a été fait sur les fonds à avancer aux départements 

 pour les travaux des ponts et chaussées. 



Le Comité a adopté le projet de décret suivant : 



«Art. 1"'. Il sera remis à la disposition du Ministre de 



l'intérieur et sous sa responsabilité i,5oo,ooo livres pour être dis- 

 tribuées à titre d'avance sur les sols additionnels des contributions 

 de 1791 aux diflérents départements qui ont fait connaître leurs 

 besoins pour les travaux des ponts et chaussées. 



Art. 2. Le Ministre de l'intérieur pourra autoriser sous sa res- 

 ponsabilité les directoires des départements compris dans la distri- 

 bution de trois millions accordée a titre d'avance par le présent 

 décret, à tirer des mandats à concurrence de pareille somme de 

 1,5 00,0 00 livres sur les diflérents receveurs de leurs districts sur 

 la rentrée du produit des rôles d'acomptes des contributions des 

 premiers six mois de 1791. 



Art. 3. Le Ministre est autorisé à faire payer le traitement des 

 ingénieurs des ponts et chaussées à compter du jour oii ils sont 

 entrés en fondions. 



AitT. à. Ce traitement leur sera payé jusqu'au 1" janvier 1 792 

 sur les fonds décrétés par la loi du 2 5 février. 



Art. 5. Le Ministre sera tenu de rendre compte dans le délai 

 d« trois mois de l'emploi des 1 ,5 00,000 livres mises à sa disposi- 



''^ Procès-verhal de ryi.isomblée , i5fé- iiiiléd'ajfriculturp futndoplé le a i IcM'ier 



vn'er I7f)iî (p. 90.5), ot :îi fi'vrier jivi-r des inodifirjitions. \'(iii' la C(»//(r/i'<»/( 



( |t. sOa). Le décrol propos<5 par le Co- tics ilrcrcls, février ly^a, p. 'ly^i-M^r). 



