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AiiT. 5. La compagnie du s"" Mourûmes construira des ponts 

 partout oiiil y en avait sur les routes coupées par le canal; ces 

 ponts seront conformes à ceux existant sur lesdites routes et che- 

 mins (le traverse; il sera établi des hacs publics partout où il y en 

 avait, et des ponts en bois partout où des gués rendraient facile la 

 conuHunicalion d'une partie du territoire d'un village à l'autre qui 

 sera coupé par le canal. 



Aht. 6. Celte compagnie ne pouri-a mettre à exécution auciuî 

 des travaux principaux ou accessoires de la construction du canal 

 de Sommevoire, des écluses à y éta])lir, de celles à construire sur 

 la rivière d'Aube à Arcis, à Plancy, à Anglure et partout où de pa- 

 reilles constructions seront reconnues nécessaires, qu'auparavant 

 les plans et projets n'aient été déterminés par l'ingénieur des 

 ponts et chaussées qui sera désigné par le département de l'Aube, 

 et seront ensuite lesdits plans examinés dans l'Assemblée des ponts 

 et chaussées, et autorisés par l'administration centrale; quant aux 

 moyens d'exécution d'après les plans ainsi autorisés, ils seront tota- 

 lement soumis à l'expérience de cette compagnie et exécutés à ses 

 risques, périls et fortunes. 



Art. 7. Ladite compagfiie acquerra les propriétés nécessaires à 

 l'exécution du canal de Sommevoire, des écluses à y pratiquer, de 

 celles à étabhr à Arcis, à Plancy, à Anglure, ceux [les terrains] 

 pour les chemins de halage, les talus, les francs-bords, les contre- 

 fossés, les ports et embarcadères, ceux nécessaires aux remblais 

 des terres où besoin sera; l'estimation de ces terrains sera faite 

 j)ar (les experts nommés de gré à gré, ou par les directoires de dis- 

 trict, et s'il survenait quelques dilhcultés à cette occasion, elles 

 seront termifK'es par les directoires de département. 



Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors 

 du contrat, oblijjer les s" Mourgues et C"' d'acquérir les parties 

 restantes ou portions d'icelles, pourvu qu'elles n'excèdent pas 

 celles acquises pour ledit canal et ses dépendances. Si la partie 

 restante d'un héritage se trouvait ce|)en(lant réduite à un demi- 

 arpent ou au-dessous, les enlrepreneiu-s seront obligés de les 

 ac(juérir s'ils en sont reipiis par les propriétaires. 



Art. 8. Le s' Mourgues et sa compagnie ne pourront se mettre 

 en possession d'aucune propriété qu'après le pavement réel et 

 elfeclif de ce cpi'ils devront acquitter ou du consentement exj)rès 

 des propriétaires. Kn cas de refus de la part desdils propriétaires 

 de recevoir leur payement, ou s'il s'élevait des dillicidtés, la consi- 

 gnation de la somme à payer sera faite dans le dépôt public que 



