506 PROGÈS-YERBAUX [18 janv. 1795] 



le directoire du département ordonnera et sera considérée comme 

 payement après qu'elle aura été notifiée : alors toutes opposi- 

 tions et autres empêchements à la prise de possession seront de 

 nul effet. 



Art. 9. Quinzaine après le payement ou la consignation noti- 

 fiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en possession 

 des bois, pâtis, prairies, terres à champ, emldavées ou non, 

 qui se trouveront dans l'emplacement dudit canal et de ses dépen- 

 dances. 



Art. 10. Les hypothèques dont les biens qu'ils acquerront pour 

 la construction du canal et de ses dépendances pourront être 

 chargés, seront purgées en la forme ordinaire, mais il ne leur sera 

 expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal 

 pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pen- 

 dant ce mois. 



Art. 11. Ce canal supportera toutes les contributions, ainsi 

 qu'elles sont réglées pour les autres établissements de ce genre, 

 conformément à la loi du 2 1 février 1791- 



Art. l!2. Le s"" Mourgues et sa compagnie sont autorisés à dé- 

 tourner les eaux qui pourraient être nuisibles au canal et à y 

 amener celles qui y seront nécessaires; à former des canaux d'irri- 

 gation dans la campagne en indemnisant préalablement ceux dont 

 les propriétés pourraient être endommagées. Si ces opérations 

 mettent quelques mouhns en chômage, le meunier sera indemnisé, 

 par chaque journée de vingt-quatre heures, de moitié en sus du 

 prix de son bail, compensé par chaque journée, demi-journée, 

 quart de journée et heure s'il l'exige. 



Art. 13. Pour indemniser le s' Mourgues et sa compagnie des 

 frais des contre-fossés et de dessèchement indépendants de la navi- 

 gation et dont le seul but est le dessèchement des prairies et la 

 salubrité de l'air des pays voisins, ils seront autorisés à construire, 

 sur les côtés du canal et à la chute des écluses, des usines, mou- 

 lins et autres étal)lissements sans que cela puisse, sous aucun pré- 

 texte, nuire et préjudicier à la navigation, à l'agriculture et aux 

 autres établissements déjà construits. 



Il sera établi à chafjue prise d'eau dans le canal des repères 

 in<licatifs de l'eau nécessaire à la navigation elles entrepreneurs ne 

 pourront disposer que de celles surabondantes. 



Art. 1 /i. Les propriétés d'usines et de mouhns déjà existant 

 sur la rivière de Voire et sur celle de l'Aube seront inviolablement 



