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respeclëes; on ne ppurra toucher à aucune à raison des opéra- 

 tions nécessaires à la navigation avant d'avoir constaté par-devant 

 la municipalité du lieu la hauteur de l'eau à la vanne ouvrière et 

 celle du coursier, la hauteur de l'eau dans le coursier et il en sera 

 dressé procès-verbal pour constater que les propriétés des anciennes 

 usines n'auront point été diminuées : on y fera mention de l'avantage 

 qu'elles auront pu recevoir, afin qu'il ne soit plus rien changé par la 

 suite à l'élévation des eaux. 



Art. I 5. Le s"" Mourgues et sa compagnie auront le droit d'éta- 

 blir sur le canal et sur la rivière d'Aube des coches, diligences, 

 gaiiotes et batelets, pour le transport des voyageurs, dans la 

 quantité qui sera jugée convenable pour l'utilité du service public; 

 et tous mariniers et conducteurs pourront, concurremment avec 

 les entrepreneurs, charger et conduire les personnes et toute espèce 

 de marchandises, moyennant les droits du canal qui seront fixés 

 ]jar le tarif. 



Aitr. 16. En considération de l'entreprise, de son importance 

 et des grandes dépenses qu'elle occasionnera , le s"" Mourgues et sa 

 compagnie jouiront pendant quatre-vingts ans (dans lesquels le 

 terme fixé ci-après pour l'achèvement du canal n'est point com- 

 pris) du droit qui sera décrété, et après ce temps le canal de 

 Sommevoire et ses dépendances appartiendront à la Nation , mais 

 le s' Mourgues et sa compagnie conserveront la propriété absolue : 



Des magasins qu'ils auront construits, maisons, auberges, 

 moulins et généralement de tous les établissements qu'ils auront 

 faits, tant sur les bords du canal et de la rivière d'Aube que sur les 

 terrains qu'ils auront acquis. 



11 sera fait défense à toutes personnes de les trouljler, tant dans 

 la confection des ouvrages nécessaires à ladite entreprise que dans 

 la perception des droits qui leur sont accordés, d'y apporter empê- 

 chement ni retard, sous peine d'être poursuivies suivant la rigueur 

 des lois et de tous les dépens, dommages et intérêts. 



Il sera en outre ordonné que, nonobstant tous procès et différents 

 qui pourraient être intentés aux entrepreneurs pour raison de ladite 

 entreprise, empêchements ou oppositions quelconques (en attendant 

 le prononc(''), ils seront autorisés à poursuivre leiu* travail jusqu'il 

 perfection de la navigation qui ne pourra être dilférée, le moindre 

 retard pouvant entraîner des inconvénients d'une très grande 

 importance. 



Ain. 17. Le s' Mourgues et sa compagnie mettront dans deux 

 mois, à couqiter du jour de la sanction du presi'iit dt'cret, les 



