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M. Damourette a fait un rapport sur un mémoire du Ministre 

 de la guerre, renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités 

 réunis d'agriculture et militaire, dont les articles suivants ont été 

 décrétés : 



Art. 1"'. Aussitôt la réception du présent décret, les corps admi- 

 uistratifs des départements frontières nommeront des commissaires 

 pour constater sans délai le nombre de bêtes de trait ou de somme, 

 (le chariots et charrettes existant chez chaque particulier. 



Art. ''2, Sur le rapport desdits commissaires, il sera dressé à 

 l'instant, parles directoires des départements, un tableau contenant 

 sous plusieurs colonnes les noms de chacpie municipahté, ceux de 

 chaque particulier ayant bête tirante ou de charge et harnais, le 

 nombre total de ce qu'il en aura et la part contributive qu'il devra 

 fournir lorsqu'il en sera requis. 



Art. 3. 11 sera dressé également par lesdits directoires, d'après 

 l'estimation des municipalités et l'avis des districts, un tarif du prix 

 à accorder pour le loyer des voitures, lequel sera réglé d'après la 

 nature et la force des chevaux et la difficulté des chemins. 



Art. à. 11 sera fait desdits tableau et tarif deux doubles, dont 

 l'un restera aux archives du département et l'autre sera adressé au 

 Ministre de la guerre, qui en rendra compte de suite à l'Assemblée 

 nationale. 



Art. 5. Aussitôt que l'Assemblée aura prononcé sur les tableaux 

 et tarifs, il en sera envoyé par le Ministre de la guerre aux com- 

 missaires ordonnateurs des copies dûment coUationnées et de lui 

 signées. 



Art. 6. Les voitures seront fournies sur l'ordre des directoires 

 de département, auxquels lesdits commissaires ordonnateurs adres- 

 seront leur réquisition motivée, mais pour prévenir toute plainte, 

 surprise, omission ou double emploi, il sera par lesdits direc- 

 toires envoyé à chaque municipalité un extrait de ses divers articles 

 au tableau contributif. Ils tiendront aussi un registre des munici- 

 palités qui auront fourni leur contingent afin qu'elles ne puissent 

 fournir une seconde fois que toutes les municipalités du même dis- 

 trict n'aient contribué pour leur (|uote-part. 



Art. 7. Les loyers des voitures seront acquittés chaque jour par 

 les commissaires ordonnateurs, et indépendamment du prix desdits 

 loyers, les fourrages seront fournis aux chevaux et le pain aux char- 

 retiers sans aucime retenue et sur le même pied qu'aux troupes. 



