52^1 PROGÈS-YEUBAUX [8 kkvu. 1799] 



fiances appartiendront à la Nation sans qu'elle ait rien à lui rem- 

 bourser et il lui sera remis en bon état. 



Art. 1:2. Mais le s"^ Chevalier conservera la propriété des ter- 

 rains morcelés et indépendants du canal qu'à la forme de la seconde 

 disposition de l'article k il aura été forcé d'acquérir. 



Awi. 13. Dans le délai de quatre mois à compter du jour de la 

 sanction du présent décret, le s' Chevalier justifiera au directoire 

 du département de l'Ain qu'il peut disposer de i,5oo,ooo livres 

 pour commencer l'exécution de ses travaux, sans y comprendre le 

 prix de l'achat des terrains, et il fera faire par-devant ce directoire 

 des soumissions à concurrence de cette somme par des personnes 

 d'une solvabilité bien connue et constatée. Dans le délai de cinq ans 

 toujours à compter de la sanction du décret, il achèvera ses tra- 

 vaux, et à défaut d'avoir rempli ce qui lui est prescrit dans lesdits 

 termes, il se trouvera déchu du bénéfice du présent décret, sans 

 pouvoir rien répéter envers la Nation ^*'. •>•> 



Un membre a f;iit un rapport d'une pétition, numérotée i3/i, 

 en ces termes : 



ç^La municipalité de Saint-Etienne demande de faire le plus tût 

 possible l'ouverture de la route de Roanne et de faire un emprunt 

 de 5 0,0 00 livres pour y parvenir et pour servir à appuyer les 

 indemnités à réclamer par les propriétaires à qui cette route occa- 

 sionnera des dommages. Elle donne pour sûreté de l'emprunt de 

 5 0,000 livres le seizième qui lui reviendra sur les fonds prove- 

 nant des biens nationaux qu'elle a acquis, en outre le prix qui 

 proviendra de l'ancienne maison commune et des sols additionnels 

 qui pourront revenir à la municipalité sur les impositions de 1791- 



"L'avis du directoire du district et du département porte que la 

 municipalité de Saint-Etienne doit être autorisée à faire cet em- 

 prunt. Je pense que la pétition doit être communiquée au (^omité 

 de l'extraordinaire des finances. 75 



Le Comité a adopté les conclusions de AL le Happorteur. 



Le Comité a arrêté d'envoyer au Comité une liste des rapports 

 prêts à être soumis à l'Assemblée nationale, ainsi qu'il suit : 



Parmi les différents rapporis que le Comité est prêt à faire à 

 l'Assemblée, il n'insiste (jue sur les suivants qu'il suflit d'énoncer 

 pour constater leur importance et leur utilité publique. 



'" Sur le ciinal, éliidiô déjà sous la Al) xviii' 1K7.) Le dôcrct dt'linilil lui 



Constituantp, voir t. I, p. 1/18. Le ad(>|)t('' le 3 scplciiibn' I79fl- {Prnri-s- 



rapporl ot ]<> imijcl de d(''(r('l do Ho- verbal de l Ansemblée , y. ;!73 ol 



jjiiial riii'i'iil iiii|)riiiii''s. (Arcli. nal., siiiv.) 



