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I)i; COMITK DACr.IClLTLIlK. 



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(1) 



2C)'4, Pélition du s' RouUeuii, maire de CliAleuu-la-Vallière 

 Il demande d'être autorisé de faire de ses propres fonds et de ceux 

 de ses concitoyens l'essai d'un magasin d'abondance pour fournir le 

 marché de cette ville; remise à M. La Bergerie. 



9 9 5. Lettre du maire de Paris contenant envoi des réflexions 

 de M. Pain sur le projet d'aliénation des forêts natio- 

 nales. 



296. Pétition du s' Coignet, jardinier de Montmagny près 

 Montmorency. Il annonce qu'il a découvert une nouvelle culture 

 de toutes les plantes et il demande un terrain et des se- 

 cours. 



297. Lettre du s"^ Le Greulx, de Nancy, contenant envoi de deux 

 mémoires, l'un sur les subsistances et l'autre sur la vente des fo- 

 rêts nationales; remise à M. La Bergerie'-'. 



998. Pétition du s*" Ingore, citoyen de Niort, sur la nécessité de 

 borner également par demi-lieue toutes les routes du royaume; 

 remise à M. Aveline. 



3oi. Lettre du Ministre de l'intérieur et extrait des délibéra- 

 tions du département de l'Orne pour demander la conservation du 

 haras du Pin; remis à M. Gobillard'^'. 



'■' Indre-et-Loire. 



(■-' Sur les projets d'aliénation des 

 l'orèts nationales en 1792, voir les opi- 

 nions, rapports et projets de décret 

 des députés Juéry, Vuillier, Rougier de 

 La Bergerie, Turpetin, Vosgien et 

 Baignoux. (Arch. nat. , AD xvin", pièces 

 5-8, 10, 11.) 



Cour les «grandes masses forestières 

 nationales-' , la législation de la Révo- 

 lution maintint le principe de l'inalié- 

 naliilit"' tel cpi'il existait avant 178() 

 pour tous les Liens de la Couronne : 

 voir les lois des 6-:>.'i août 1790, •?■! 

 novembre-i"' décembre 1790, 2 nivôse 

 an IV et 16 brumaire an v. 



Aujourd'bui, et depuis la loi ilii 

 •?5 mars 1817, les «grantles masses 

 lori'stières nationales^ sont aliénables, 

 comme les ai;lres biens domaniaux, 

 dans les conditions suivantes d'ailleurs : 

 l'aliénation d'une i'orét domaniale doit 

 <''tre autorisée pai' une loi ([uand la 

 lorèt à aliéner comprend plus de lâo 

 liectares, ou cpiand, sa superlicic é>tant 

 inff'rieure à i.lo hectares, elle est dis- 

 tante de moins de 1 kilomètre d'une; 

 antre {grande masse forestière. 



De i8i4 à 1870, on a aliéné plus 

 de 35o,ooo hectares de forêts doma- 

 niales; la vente a produit plus de 

 5oo millions. Pas d'aliénation <lepuis 

 1870. Voir dans le Répertoire dp droit 

 aditiinislratif do JJkoiiet, t. XVII , 1900 . 

 l'article Forets du M. E. Lelong, n°' 'i3- 



''' Le rédacteur des Procès-verbaux 

 a omis les mémoires numérotés a99 et 

 3oo dont voici l'objet : 399. Long mé- 

 moire sur les communaux; le Consi'il 

 général déclarait le partage avantageux 

 sous tous les points de vue; il deman- 

 dait (ju'il se fit par parts égales à per- 

 pi'tuité et à titre de propriété , entre 

 tous les citoyens jouissant de l(Mirs 

 droits et domiciliés au moins depuis 

 un an dans la conunune; il serait utile 

 de réserver une certaine étendue 

 de communal pour l'ébat des trou- 

 p(>aux; les forêts devraient èlre excej)lées 

 (lu |iartage, etc. (Arch. nat., F'" 33(>.) 

 — - fïoo. J'Atrait de Pi-ocès-verbaux de 

 rAsseiid)li''e administrative du Var du 

 I ."j novembre 1790, accompagné d'un 

 miMMoire du () avril i79'«. (\rch. nat., 



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