01 ^i PROCES-VERBAUX [oxov. 1791] 



seille, renvoyée à l'examen du Comité par décret du 28 octobre. 

 Par cette pétition la municipalité, comme tribunal de police, de- 

 mande à connaître des procès relatifs à la fraude sur la fabrication 

 des savons. Il a été arrêté que, comme il existe une loi qui accorde 

 aux municipalités la connaissance de ces fraudes, le député des 

 Bouches-du-Rhône qui a fait le rapport de cette adresse se pour- 

 voira, s'il juge à propos, auprès du Ministre de la justice pour faire 

 exécuter la loi, ou pour en demander au corps législatif l'inter- 

 prétation, s'il y trouve quelque doute. 



La pétition des pêcheurs, marins et autres de Saint-Valery-en- 

 (iaux tendant à faire fixer les époques de la pêche du hareng et 

 du maquereau a été lue. On a pris en considération l'article h de 

 la loi du 98 septembre dernier qui veut que les pétitions relatives 

 à l'amélioration des différentes branches d'industrie et de com- 

 merce parviendraient au corps législatif par la voie des directoires 

 des départements''^. [On] a arrêté que M. Caminet fera à l'Assem- 

 blée nationale le rapport de cette affaire et demandera le renvoi au 

 Ministre de l'intérieur qui consultera le département. 



Il a été lu une pétition des raffineurs d'Orléans qui demandent 

 qu'on prenne les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction 

 des sucres étrangers raffinés en fraude du droit de 9 5 livres par 

 quintal. Arrêté que M. Caminet demandera à l'Assemblée nationale 

 le renvoi au pouvoir exécutif. 



Vu un extrait du directoire du district de Mantes et du directoire 

 du département de Seine-et-Oise , qui déclare qu'il n'y a lieu à dé- 

 hbérer sur une pétition des pêcheurs de la Seine, qui demandent 

 le privilège exclusif de la pêche en se conformant aux lois et en 

 payant le droit de patente, le Comité a pensé, avec le département 

 de Seine-et-Oise , qu'il n'y avait pas lieu à délibérer dans le mo- 

 ment, attendu que le Comité d'agriculture s'occupe d'un projet de 

 loi sur les pêches, et que cette pétition serait communiquée au 

 (îomité d'agriculture lundi prochain, jour de la réunion des deux 

 Comités. 



Il a été arrêté que le Comité tiendra ses séances les lundi , mer- 

 credi et samedi, à 6 heures du soir, et qu'il ne sera point délibéré 

 que lorsqu'il y aura neuf membres. 



La séance a été levée à ^ heures et demie. 



MosTiEWOîi , président ; Français, secrélaire. 

 ('^ Il n'y a pas, à cotlo date, de dwrot relatif à cet ohjot. 



