616 PROCES-VERBAUX [yNov. 1791] 



biinal. Cette lettre a été ajournée jusqu'au moment où le Comité 

 s'occupera d'un projet de loi pour régler les formes des tribunaux 

 de commerce. 



11 a été arrêté qu'on demandera au président du Comité de lé- 

 gislation communication de tous les mémoires et projets relatifs à 

 la procédure des tribunaux de commerce. 



On a lu une pétition, numérotée i3, des peintres du Roi qui 

 réclament une part dans les encouragements accordés aux artistes. 

 Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à celui 

 d'instruction [publique]. 



Un membre a fait lecture d'une pétition des courtiers de Mar- 

 seille, appuyée de l'adhésion des ofTiciers municipaux, par laquelle 

 ils demandent à recevoir les chartes-parties et nolisements comme 

 les notaires ^^\ Sur l'exposé de M. Martin, maire de Marseille, que 

 les courtiers jouissent du droit qu'ils demandent, on a ajourné 

 cette affaire jusqu'au moment où les courtiers seraient de nouveau 

 troublés dans l'exercice de leurs droits. 



La séance a été levée à 9 heures et demie. 



MosNERON, président; Français, secrétaire. 



CINQUIEME SEANCE. 



9 NOVEMBRE I79I. 



Le 9 novembre 1791, le Comité de commerce s'est assemblé. 

 Présents : MM. Mosneron, Gréau, Français, Emmery, Inizan, 

 Michoud, Dupuy-Montbrun , Siau, Delaizire, Sauvé, Massey, Ca- 

 minet, Vanhœnacker, Jovin-MoUe, Destrem, Martin, André, 

 Clais-de-Bizoin, Girard. 



M. le Président a lu un rapport sur la pétition de la section du 

 Palais-Royal sur les subsistances. Le Comité a approuvé ce rap- 

 port et a décidé qu'il serait fait à l'Assemblée nationale après avoir 

 été approuvé par le Comité d'agriculture ^^^ 



''' Charto-partic : tiTCoe do marine. parlio avec le connaissement. (Dict. de 



C'est l'acte d'alTrètomenL sur l'Océan, Trévoux.) — L'ordonnance de marine 



ou do nolisement sur la Méditerran(''o. d'août i()8i prescrivait la rédaction 



C'est \in écrit contenant la convention par écrit des conventions pour le tonajfc 



pour le lonafje (l'un vaisseau on la lettre d'un vaisseau, charte-partie. afTi'èle- 



de facture et le contrat decar'jaison du ment ou nolisement. 

 vaisseau. Elle doit être rédigée par ^'-'> Sur l'ohjet de cette pétition , voir 



écrit et passée entre les marchands et le procès-verbal de la quatrième si-ance 



le maître ou les propriétaires du hàti- ( /i noveudire 1791) du Coun'té d'ajfri- 



menl. Il ne tant [)as confoiulre la charte- cullure de la Léfpslativc. 



