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On a fait lecture d'une pétition, numérotée 82, sur les faillites 

 à la suite de laquelle l'auteur propose des idées sur la nécessité d'é- 

 tablir unerloi qui distinguât les faillites frauduleuses de celles qui 

 seraient motivées par des pertes ou autres circonstances malheu- 

 reuses. Le Comité a arrêté que cette pétition serait mise dans le 

 carton avec les autres du même genre pour être reprise lorsqu'on 

 s'occupera d'un projet de loi sur les faillites '^^. 



On a lu une lettre et délibération du directoire du département 

 de la Loire-Inférieure, suivies d'un mémoire, numéroté 3/i, du 

 s"" Hervé de Beaulieu, inventeur d'une machine propre à pomper 

 l'eau d'un bateau allant sans voile et contre le vent, et de plu- 

 sieurs autres mécaniques intéressantes. Le Comité a pensé que 

 ces pièces devaient être renvoyées au Ministre de l'intérieur. 



Un membre a fait lecture d'un mémoire, numéroté 35, de M. Pé- 

 lillion, de Dunkerque, sur les subsistances. Il propose des moyens 

 pour faciliter à peu de frais les achats de blés, leur transport et 

 pour prévenir les enchérissements. Le Comité a pensé qu'il n'y 

 avait pas lieu à délibérer. 



On a fait lecture d'une adresse, numérotée 3i, des patrons pê- 

 cheurs de Saint-Nazaire, par laquelle ils sollicitent l'établissement 

 d'unejuridiction de prud'hommes en conformité de l'article 9 de la loi 

 du I 2 décembre 1790. Cette pièce a été remise à M. Martin, pour 

 en faire un rapport au Comité*-'. 



Un membre a fait lecture du mémoire n° 36, de M. Bidier. Il pré- 

 sente l'avantage de maintenir la prohibition des vieux fers à la 

 sortie du royaume, demande que les fers provenant de la forge de 

 Framont'^' soient assujettis au.\ droits à l'entrée du royaume et que 

 l'Assemblée nationale veuille bien décider si la sortie des bois du 

 royaume est préjudiciable ou utile à l'Etat. Le Comité a arrêté 

 ({u'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



M. Massey a demandé que les eaux-de-vie de grain soient 

 exemptes de droits à l'entrée. Le Comité a ajourné cette demande 

 à la première séance. 



La séance a été levée à q heures. 



MosNiîROis, président: Fiuncais. srcrélriirc. 



'■' Arch. nat. , F'- 796. dôcrcl ne conciTiiP i]ii«! la juridiction 



W Décret du H décembre 1790, des prud'hommes di>s jtorls de la Médi- 



sanctionné le 19, sur les patrons [)è- lerranée. 



chonrs de Alarseilleet autres porls fran- t-^' (ionnmme de Grandfonlaine (Vos- 



çais de la M(''diterranée. L'article 9 du l]^^)- 



