G/i2 



PROCP^S-VEllBAUV 



19 DEC. 1791 I 



municipalité de Paris au sujet des héritiers de M. Bibrel, qui réclament 

 une indemnité pour l'établissement d'une manufacture d'étamage. 



Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Mi- 

 nistre de l'intérieur pour avoir son avis. 



h" Pétition des députés extraordinaires des villes de Givet et de 

 Charlemont, qui demandent une réduction du droit de 20 livres 

 par quintal imposé par le tarif sur la marée fraîche qu'ils tirent de 

 l'étranger pour leur consommation. Cette pièce, numérotée ii5, 

 a été remise à M. Emmery. 



5" Délibération de la municipalité de Saint- Privat-Miran , qui se 

 plaint des abus de l'administration des postes. Cette pièce est nu- 

 mérotée 116 *^'. 



Le Comité a pensé qu'elle devait être renvoyée au Ministre des 

 contributions publiques. 



6" Pétition de M. Esprit-Toussaint Audibert, qui sollicite des 

 dédommagements de ses travaux, découvertes et projets. Sur l'ob- 

 servation d'un membre que les pièces étaient encore entre les 

 mains de M. Audibert, le Comité a ajourné le rapport de cette affaire. 



7" Le second mémoire, numéroté 12 3, des compagnons-ru- 

 baniers de la ville de Paris, a été remis a M. Jovin-Molle^'-l 



8" Divers mémoires touchant le commerce d'jigypte, sous nu- 

 méro 121, présentés par M. Charles Magallon et autres négociants. 

 Ces pièces ont été remises à M. Martin. 



9° Lettre, numérotée 1 1 8 , de M. Michel, procureur de la com- 

 mune de la Roche-Guyon, relative à la circulation des grains. Cette 

 lettre a été remise à M. Mosneron. 



10" Lettre, numérotée 119, de M. Defflon sur la cherté des 

 grains et la liberté de leur circulation. Cette lettre a été remise à 

 M. Mosneron. 



1 1" Lettre, numérotée 1 22, de M. Aumont, maire de Jonville, 

 sur le transport des subsistances ^^^. Cette lettre a été remise à 

 M. Mosneron. 



'') Saint-Pi'ival-des-Prés (Dordogne); 

 Miran est une section de la commune 

 deCumond, canton de Saint-Aidaye. 



'*' Arch. nat. , F'^ 1 /i 3o- 1 A 3 1 : Précis 

 pour les compagnons ruhamevs du la ville 

 'te Paris pour servir de suite aux 

 moifcns par eux employés dans leur péti- 

 tion individuelle, souscrite le G de no- 

 vembre l'jyi, présentée et remise li 

 l'Assemblée nationale le ao dud. mois. 

 Suivent les mêmes signatures qu'à la (in 

 de la pétition préct'deuunenl sifjnalôe. 

 (i p. m-/i°.) 



t^^ Sans doute Jonville ( Meuse ). 



<'"' L'article 17 du titre XII de l'or- 

 donnance du conunerce de 1678 per- 

 mettait au cn'ancier d'assigner son dé- 

 biteur à son choix, ou au lieu du 

 domicile du débiteur, ou au lieu auquel 

 la promesse avait été laite et la marchan- 

 dise fournie, ou enfui au lieu où le 

 paiement devait être fait; voir Isam- 

 iiEHT, Anciennes lois françaises , t. XIX, 

 p. 107. L'ordonnance est divisée on 

 douie titres; le titre XII est relatif à la 

 juridiction des consuls. 



