[93 DIX. 1791] DU COMITE DE COMMERCE. 055 



1/1" Mémoires et procès-v«.'rbaux présentés par les maîtres de 

 poste de \alognes, Sainte- Mère-Eglise et autres lieux, (les pièces, 

 numérotées 178, ont été remises à M. Sauvé '''. 



M. Massey a fait le rapport des demandes relatives à la sup- 

 pression d'une corporation de porteurs connus à Caen sous le nom 

 de Francs-Brements'-', à celle des offices de la grande et petite 

 carrue à Rouen, et des officiers de police faisant partie du patri- 

 moine de la commune d'Amiens, sous numéro 18 3, et a lu le 

 projet suivant : 



Art. l'^"'. Conformément aux dispositions de l'article -.>. de la loi 

 du 17 mars 1791 qui supprime tous privilèges, possessions 

 quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, tous privi- 

 lèges de charger, décharger, porter, transporter les denrées, effets 

 et marchandises qui sont encore exercés, soit par des particuliers, 

 soit par des corporations à titre onéreux ou gratuit, concédés par 

 le Roi ou par des municipalités, demeurent éteints et supprimés 

 à compter du jour de la publication du présent décret. En consé- 

 quence, à compter de ce jour, toutes personnes sont libres de 

 traiter de gn'î à gré , avec qui bon leur semblera , soit pour l'em- 

 barquement, chargement ou déchargement, soit pour le port ou 

 le transport desdites denrées, effets et marchandises, sans néan- 

 moins déroger aux règlements relatifs aux classes de la marine 

 dans les lieux où elles sont établies, ni aux règles prescrites par 

 les articles 18 et 2 1 de la loi du 98 mars 1790. 



Art. 2. Défenses sont faites à tous les possesseurs des privi- 

 lèges ci-dessus supprimés et à tous autres de troubler ceux qui 

 auront été choisis par les citoyens marchands et commissionnaires, 

 à peine d'être poursuivis comme perturbateurs. 



Art. 3. Ceux des possesseurs desdits privilèges supprimés qui 

 auraient été assujettis à raison desdits privilèges à des corvées 

 quelconques en demeureront affranchis. 



ïl sera même pourvu à la liquidation et au remboursement 

 de tous offices relatifs auxdits privilèges supprimés dans le cas 

 où le prix en aura été versé au Trésor public et qu'il sera jus- 

 tifié, à l'égard des titulaires pourvus par des municipalités, que 

 les offices existaient en vertu d'autoiisations expresses du Couver- 

 nement et que les sommes payées par les titulaires ont tourné 

 au profit public. 



''* Le rapport sur rclU- demande est aux Archives rialkiiiidcs: K'- i.")ti, 

 ''' Voir toiue I, p. ^1^3, n. 3. 



