660 PROCES-VERBAUX [28 d^c 1791] 



occasionnées l'établissement de la manufacture d'indienne qu'ils ont 

 formée à Bordeaux, le refus du département de leur céder une 

 portion du terrain de la ci-devant Chartreuse afin d'augmenter leurs 

 ateliers, etc. 



Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



M. Martin a été prié de rédiger son rapport sur les patrons p(*- 

 cheurs de la ville de Saint-Nazaire pour le communiquer ensuite au 

 Comité de la marine avant de le présenter à l'Assemblée natio- 

 nale. 



M. Caminet a fait un rapport sur la ratification du traité entre 

 le Roi et la Répubfique de Mulhausen et a proposé le projet de 

 décret suivant : 



« L'Assemblée nationale, ayant entendu le rapport de ses Comités 

 diplomatique et de commerce réunis sur la convention signée le 

 2 9 septembre 1791, au nom du Roi, d'une part, et par les com- 

 missaires respectifs, de l'autre, au nom de la République de 

 Mulhausen , 



« Considérant qu'il est utile à la Nation , et conforme aux usages 

 d'amitié et de bon voisinage pratiqués depuis longtemps entre elle 

 et ladite République, de donner aux relations commerciales réci- 

 proques la forme qu'exigent les lois du royaume, 



«Ratifie la susdite convention dans tout son contenu, pour 

 cette convention annexée au présent décret avoir sa pleine et en- 

 tière exécution, à compter du 1"' janvier lyga.?? 



M. le Rapporteur et M. Français ont été chargés de soumettre 

 ce projet de décret au Comité diplomatique pour avoir son appro- 

 bation et être ensuite présenté à l'Assemblée nationale au nom des 

 deux Comités ^^l 



La séance a été levée à 1 heures. 



Masse Y, secrétaire. 



VINGT-TROISIEME SEANCE. 



3o DÉCEMBRE I79I. 



Le 00 décembre 1791, 1g (comité de commerce s'est assemblé. 

 Présents : MM. Caminet, Massey, Martin, Jovin-Molle, Glais, 

 André, Sauvé, Michoud, Mosneron, Français, Gréau. 



'" Le rapport cl k' projet de dé- { Procès-ver /ml, ]). 5 o Jurciil imprimés, 



crol lus à rAssoml)lé(' k- 5 janvier 1799 (Arrli. nat. , AD xv. 63 Mulhouse.) 



