664 PROCES-VERBAUX [3o déc. 1791J 



Art. 7. Ce receveur paiera les salaires, pensions, retraites, 

 intérêts des créances et autres objets de dépenses que la Chambre 

 était autorisée à payer et dont les administrateurs supprimés lui 

 remettront un état signé d'eux et du secrétaire. 



Art. 8. Les négociants qui composaient la Chambre lors de sa 

 suppression nommeront entre eux quatre commissaires liqui- 

 dateurs , qui veilleront à la conservation des fonds libres destinés 

 au payement des créanciers et qui feront dresser les comptes de 

 liquidation , l'état des capitaux et des dettes pour mettre l'Assemblée 

 nationale à même de pourvoir par un nouveau décret à l'aliénation 

 des capitaux et à l'entier payement des créanciers. 



Art. 9. Cette commission sera présidée par un officier muni- 

 cipal et bornera ses fonctions aux seuls objets de liquidation, sous 

 l'inspection du département. 



Art. 10. La municipalité gardera le dépôt des archives de la 

 (îhambre et le bureau municipal suppléera ses fonctions dans tout 

 ce qui n'aura pas été prévu par le présent décret, w 



Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rap- 

 porteur de le présenter à l'Assemblée nationale en son nom *''. 



M. Massey a fait rapport de plusieurs pièces, numérotées i5G, 

 adressées à l'Assemblée par M. Reynaud, député de la Haute-Loire, 

 au nom du corps municipal du Puy, à l'effet d'obtenir un décret 

 interprétatif de l'article 21 du titre II du décret du i5 mars 1790 

 dont les dispositions ont donné lieu à une difficulté entre cette 

 municipalité et le directoire du département. 



('' A la séance de i'Assemljlôe du 

 ;î8 dérembre, le Ministre de rintérieur 

 avait lu un mémoire sur la suppression 

 «les cliambres de commerce et particu- 

 lièrement de la chambre de commerce 

 de Marseille ; un membre avait demandé 

 b; renvoi au Comité de commerce, le 

 rapport au lendemain soir et la suspen- 

 sion de l'envoi de la loi; l'Assemblée 

 décréta le renvoi et l'ajournement; 

 (|uant à la question élevée sur la sus- 

 pension de l'envoi de la loi, après avoir 

 fermé la discussion, elle passa à l'ordre 

 du jour. (Procès-rcrhal , p. 227.) 



A la séance du /i janvier 1799 (Pro- 

 ci's-verbnl, p. lio) un rapporteur du 

 Comité de commerce donna lecture fie 

 son rap|)ort et du projet de décret; 

 l'Assemblée décréta l'inijjression du 

 projet l'I l'ajournement. [Proch-verhal . 



p. Ao.) Le décret ne fut voté que le 

 5 septembre 1 792. (Procès-verbal, p. 3^8.) 



On trouvera dans F'- 908-909 un 

 dossier relatif aux chambres de com- 

 merce supprimées; dans ce dossier on 

 sifjnalera , en particulier, le mémoire 

 de la (]handjre de conunerce, de Mar- 

 seille (du 7 octobre 1791), un projet 

 de circulaire du Ministre de l'intérieur 

 aux directoires des départements dans 

 lesquels il y avait des chambres de com- 

 merce, et une série d'crobservations'5 

 sur le dé'cret de suppression {\\i :>,'] sep- 

 lend)re 1791. 



Dans AD xvni' 1S7, on trouvera le 

 Prajrt île décret relatif aux nlijets île 

 coinpinhililé dont les ('Àambres de com- 

 merce étaient chargées présenté le A jan- 

 vier 1799, par Dorizy, au nom du 

 Comité de Commerce. 



