pîoDÉc. lygi] DU COMITE DE COMMERCE. 665 



Le rapporteur a conclu à ce (jiie, l'arrêté du déparlement étant 

 conforme à l'article 2 1 du titre II de la loi du | 1 5-| 28 mars 1790, 

 il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur et l'a 

 chargé d'en donner avis à M. Reynaud, 



La séance a (''té levée à 10 heures. 



Massey, secrétaire. 



VINGT-QUATRIEME SEANCE. 



3l DÉCEMBRE lyÇ)!. 



Le 3i décembre lyyi , le Comité de commerce, réuni à ceux 

 d'agriculture et militaire, s'est assemblé extraordinairement pour 

 présenter à l'Assemblée nationale un projet de décret tendant à 

 prohiber l'exportation des fourrages et munitions de guerre dans 

 les pays étrangers. 



Après une longue discussion, le projet de décret suivant a été 

 adopté : 



rt L'Assemblée nationale, considérant que la formation des ma- 

 gasins de munitions de bouche dans les places et cantonnements 

 de troupes sur les frontières du royaume nécessite des précautions 

 extraordinaires, et voulant prévenir le surbaussement du prix des 

 (lé'penses qui pourraient résulter de leur exportation , décrète qu'il 

 y a urgence. 



L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète 

 ce qui suit : 



Art. 1 -'. L'Assemblée nationale ajoute à la prohibition de l'ex- 

 portation des grains à l'étranger déjà ordonnée, celle des orges, 

 avoines, grenailles, légumes et fourrages de toute espèce. 



Art. 2. Cette prohibition aura lieu dans tous les poris de mer 

 (lu royaume et seulement sur les frontières continentales compris(!S 

 outre la Manche depuis Dunkerque jusqu'à la iiauttîur de i^ont- 

 arlier. 



Art. 3. La libre circulation des denrées mentionnées dans 

 railicle ci-dessus pour toutes les parties du royaume et les diverses 

 possessions françaises continuera d'avoir lieu comme par le passé 

 conformément aux lois établies'". ?5 



Dkstukm, pr(''snlctil; Massky, senrtnnr. 



''' Voir le (léi'i'i'l noIo le jniir iiniiii', 3i »l(''C('iiil)i(> i7<)i. (l'roci's-revbal, p. '^"ô.) 



