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à im droit de sortie toutes les espèces de graines huileuses, telles 

 que celles de colza, de lin, chanvre, navette, camomille et d'œil- 

 lette. Ce mémoire, numéroté aSB. a été remis à M. Fran- 

 çais. 



7" Lettre des citoyens de Beaune par laquelle Ils témoignent à 

 l'Assemblée nationale leurs inquiétudes sur la rareté des sub- 

 sistances et la prient de revenir sur cet objet important et de le 

 soumettre à un nouvel examen. Cette pièce, numérotée a86, a été 

 remise à M. Mosneron. 



8" Lettre et mémoire des négociants de Sedan. Ils se plaignent 

 des abus qui se commettent au bureau des postes de leur résidence. 

 Ces pièces, numérotées 287, ont été remises à M. Français. 



9" Lettre et délibération des administrateurs du directoire du 

 département de l'Yonne à l'eiïct d'être autorisés à établir dans la 

 ville d'Auxerre, chef-lieu du département, un bureau de change. 

 Ces pièces, numérotées 988, ont été remises à M. Gréau. 



10" Mémoire par lequel MM. Bernard aine et C" annoncent 

 avoir, l'année dernière, armé et expédié pour la côte de Guinée 

 deux navires du port, l'un de /i8i tonneaux, et l'autre de 55 et 

 sollicitent la prime qui leur est due d'apiès les dispositions de 

 l'édit de 1 78/1. Ce mémoire, numéroté 289, a été remis à M. Mos- 

 neron. 



1 1" Mémoire des Amis de la Constitution à Vvetot, départe- 

 ment de la Seine-Inférieure, par lequel ils se plaignent des acca- 

 parements et de l'enlèvement des grains. Ce mémoire, numéroté 

 2(jo, a été renvoyé au rapport de M. Mosneron. 



12" Mémoire de M. Charamont par lequel il se plaint qui» les 

 boulangers d'Ouarviile enfreignent impunément les dispositions 

 d'un arrêté de la municipalité de ce lieu sur la taxe du pain. Ce 

 mémoire, numéroté 991, a été remis à M. Massey, qui a proposé 

 d'engager la municipalité d'Ouarviile à se conformer à l'article 3 i 

 du décret du 19 juillet dernier, titre I^^\ 



Le Comité a adopté le parti proposé par M. le Bapporteur. 



1 3° Lettre et pétition présentées à l'Assemblée nationale par 

 un grand nombre de négociants et citoyens à Montpellier, repré- 



'" Le décret du 19 juillet 1791 était seront portées devant le direcloire de 



relatif à la police municip;ile et correc- d('parli>meiit qui prononcera sans appel; 



tionnelle. li'S i-i'cLuualions des particuliers, contre 



L'article XXXI du titre I" élait ainsi les marchands (pii vendraient au-des- 

 conni : wLes réclamations élevées par les sus de la taxe, seront i)i)rlées et jugées 

 marchands relativement aux taxes [des au tribunal de police saut l'appel au 

 denn-es] ne seront en aucun cas du Irihunal de district'?. — Ouarville( Eure- 

 ressort des tribunaux de district; elles et-Loir). 



II. lih 



