008 PROCÈS-VERBAUX [i o févb. 1 799] 



cas de l'orticle 6 du décret sur les inventions en tout genre d'in- 

 dustrie et demandent qu'il leur soit accordé, sur les fonds destinés 

 aux encouragements, une récompense proportionnée à l'impor- 

 tance et à l'utilité de leur établissement à Louviers. Ce mémoire, 

 numéroté 3 10, a été renvoyé à M. le Ministre de l'intérieur. 



l'y" Lettre du directoire du département de Paris, suivie de 

 plusieurs exemplaires d'une instruction relative aux troubles sur- 

 venus à l'occasion du surhaussement du prix du sucre et à l'effet 

 d'éclairer le peuple sur ses véritables intérêts et de le rappeler à 

 l'exécution des lois. Ces pièces, numérotées 3i t, ont été remises 

 à M. Mosneron, qui a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à déli- 

 bérer ('l 



Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. 



tS" M. Massey a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 1 -^ , 

 des boulangers de la ville de Toulon, sur la taxe du prix du pain 

 arrêtée par la municipalité de leur résidence; ils annoncent que 

 cet arrêté leur est préjudiciable et prient l'Assemblée d'y pour- 

 voir. 



Le rapporteur a conclu à ce que M. le Président fût autorisé 

 d'écrire à IMM. les boulangers de la ville de Toulon pour leur 

 donner connaissance des dispositions de l'article 3i du titre 1 du 

 décret du 19 juillet sur la police municipale'^l 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur 



19" Lettre et mémoire de MM. les conservateurs de [la] santé 

 à Marseillle. Ces pièces, numérotées 3i3, ont été remises à 

 M. Martin. 



30" Adresse des juges du tribunal de commerce de Cambrai. 

 Ils demandent (ju'un décret interprétatif de celui sur l'organisation 

 dos tribunaux de commerce étende leur compétence sur toutes les 

 faillites, banqueroutes, cessions de ])iens, elc. Cette pièce, numé- 

 rotée 3 1 /i , a élé remise à M. Cirard. 



ai" Pétition des fabricants de p;q)ier par laquelle ils de- 

 mandent (|u'il soit défendu d'exporter de Marseille pour l'étranger 

 des chiffons, vieux linges, peilles ou drilles, vieux cordages, re- 



(') La ([iieslion des denrées colo- clierlc di^s vivres". Cité dans le /{c/xt 



niales était à l'ordre du jour, La muni- loire de M. A. Tuetkv, t. M, |». lOi, 



(•i|)slilé de Paris venait d'adresser aux n" -1035. 



citoyens de Paris, une proelamalion au '■-' Aux termes de cet article les récia- 



sujet {]{' la l'ermen tel lion {{(hK'iale et des mations, élevées par les niarcliands f^iir 



attroupements n-snilant du reucliéiis- les taxes, devaient être portées, non pns 



sèment excessif du sucre, les mettant au tribunal de disli-ict, mais devant le 



Ml jjarde rrconlre des cL'Sordies (pii ne dii'cctoire de (li'parteMieiil qui |)ronon- 



|)envent pnidiiiic ijiic lu disi'tle l't la çait sans apjiel. 



