70/i PROCES-VERBAUX [97 févr. 1792] 



TRENTE-GINQUIÈVIE SÉANCE- 



27 FÉVRIER 1799. 



Le '27 février 1792, le Comité de commerce s'est assemble. 

 Présents : MM. Vanhœnacker, Delaizire, Emmery, Girard, Glais, 

 Martin, Siau, Français, Gaminet, Massey, Sauvé. 



Un membre a fait lecture d'un rapport sur le jais brut, qui par 

 erreur a supporté le droit de 10 p. 100 qui ne doit être perçu que 

 sur le jais ouvré. Il a proposé le projet de décret suivant : 



«L'Assemblée nationale, interprétant le tarif des douanes dé- 

 crété par l'Assemblée constituante le 3i janvier 1791, décrète 

 que le jais brut est exempt de tous droits à l'entrée du royaume, 

 que le jais travaillé continuera d'être passible d'un droit d'entrée 

 de 1 G livres du quintal et que ledit droit de 1 livres perçu à 

 l'entrée sur le jais brut depuis et en exécution dudit tarif, sera res- 

 titué par les receveurs des douanes à tous les propriétaires, voitu- 

 riers et marchands qui l'ont acquitté '^'. •>•> 



M. Glais a fait rapport d'un mémoire, numéroté 3 08, sur 

 l'établissement proposé par le s' Colombier d'une manufacture 

 de faux, limes et autres objets que nous sommes obligés de tirer de 

 l'étranger; ce mémoire est suivi de l'avis du directoire du départe- 

 ment des Vosges portant qu'il convient d'accorder au s*^ Colombier 

 3,0 00 livres à titre de récompense et de lui faire une avance de 

 100,000 livres remboursable en quatre ans et à la charge de payer 

 les intérêts jusqu'au parfait remboursement. 



M. le Rapporteur a proposé un projet de décret. 



La question préalable a été provoquée et mise aux voix et 

 adoptée'^'. 



Sur la proposition de M. le Président, il a été procédé à la nomi- 

 nation au scrutin d'un nouveau président; M. Martin a réuni la 

 pluralité absolue des suffrages. 



M. Caminet a fait un rapport sur quelques exceptions en faveur 

 du commerce relatives à la prohibition de l'exportation des matières 

 premières, et a proposé le projet de décret suivant : 



«^ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses 



<'' Rajipoii et projet de décret conar- naL, AD xviii" 1H7). Le dccrol fut 



nant le jak brut et le jais travaille adoplé le 5 mai 1799. {Procès-verbal, 



présenté à l'Assemblée nationale par p. 100.) 



M. Français, député du déparlemont de '-' La question ne fut pas i)orlée à 



la Loire-Inférieure au nom du Comit/- l'Asseuililée. Sur la puhlication dos faux, 



de commerce, le o mars 179^ (Arcli. voir, au présent volume, p. 697, note H. 



