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(lomllés d'agriciillure et de coiiimeic.e réunis, décrèle ce qui 

 suit : 



AuT. 1"'. Les laines étrangères non filées continueront d'être 

 réexportées à l'étranger en franchise des droits, et en vertu des 

 ac(|uits-à-cauti()n qui constateront à leur entrée qu'elles sont desti- 

 nées pour l'étranger. 



Art. !2. Les fabricants de drap de Sedan et les manufac- 

 turiers de Reims continueront de jouir de l'exemption de droits sur 

 les laines préparées qu'ils enverront filer à l'étranger, et qu'ils 

 feront entrer en France. 



Art. 3. Les entrepreneurs des retordoirs de fils dans les dé- 

 partement du Nord pourront envoyer ces fils à l'étranger, pour y 

 être blanchis et ensuite réimportés dans le royaume en franchise. 



Art. h. Les fabricants de mousseline à Tarare, département 

 de Rhône-et-Loire, sont autorisés à envoyer chaque année, en 

 Suisse, une quantité de 20 milliers pesant de coton en laine des 

 colonies françaises d'Amérique, à la charge de donner leur sou- 

 mission de rapporter dans l'année le produit desdits cotons en fil de 

 coton, qui soit au moins du numéro 5o. Lesdites exportations et 

 réimportations seront faites en franchise de tous droits. 



Art. 5. Les habitants de la commune de Bois- d'Amont, 

 département du Jura'^', jouiront de la faculté de réexporter en 

 franchise les bois qu'ils auront importés pour être façonnés. 



Art. 6. Le retour des étoiles, toiles, chapeaux et autres objets 

 de même nature fabriqués dans le royaume, et qui seront rapportés 

 à l'étranger à défaut de vente, pourra être accordé par les Ministres 

 de l'intérieur et des contributions publiques réunis, dans les cas 

 où ils le jugeront convenable. 



Art. 7. Le pouvoir exécutif réglera le mode d'exécution des 

 faveurs accordées pour les articles précédents et il prendra toutes 

 les dispositions nécessaires pour empêcher qu'il en soit abusé. ■>^ 



Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à présenter ce projet de 

 décret à l'Assemblée nationale'--. 



'*' En Tan vi, les citoyens Raiz ot Ingc siliié dons la viill/'c de Joiix, à 



rEpy demandaient au directoire du di'*- pioxiiniti' de la frontii-re suisse, 



parlement du Jura raulorisatioii de '^' DcVrot du l 'i juin 179;». Le df'- 



créer une manufacture de couvertures cret déliiiitif «'tendit le in-nelicc di" la 



de laine et coton au Bois d'Amont, vil- réexportatimi à ni'thol, à l'Aisne, etc. 



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