706 PROCES-VERBAUX [27 lÉvu. 1799] 



M. Caminct, rapporteur de l'atï'aire do Midliauscn, a proposé 

 (pielqiies articles additionnels à la convention <" : 



«Art. 1^'. Mulhausen faisant, par sa localité et par les rivières 

 qui traversent son territoire, un grand passage delà Lorraine en 

 Suisse et une communication essentielle avec les différentes parties 

 du département du Haut-Rhin, la République s'engage à l'entre- 

 tien de ses ponts et chaussées sans qu'elle puisse exiger pour ce 

 aucuns droits de chaussée ou de pontonage des citoyens français. 



Art. H. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient 

 pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville 

 de Mulhausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera le 

 passage autant que la sûreté de la ville le permettra et qu'ils joui- 

 ront à cet égard des mêmes droits que le bourgeois de la Répu- 

 blique. 



Art. 3. Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le 

 Rhône vient à être mis ;\ exécution, la République de Mulhausen, 

 dès qu'elle en sera requise, ne s'opposera pas à ce que ce canal 

 passe sur son territoire , à charge par les entrepreneurs de dédom- 

 mager les possesseurs des terrains ou des bâtiments qu'on y em- 

 ploiera à l'amiable ou à dire d'experts dont ils conviendront de la 

 manière usitée '-'. ii 



Il a été arrêté que les deux commissaires de notre Comité se 

 rendront au (îomité diplomatique pour conférer sur les mesures à 

 prendre pour ajouter ces articles additionnels, en se conformant 

 à la Constitution pour les traités à ratifier. 



La question sur les subsistances a été traitée; il a été arrêté que 

 i5 millions, y compris les fonds restant des 12 millions décrétés 

 le 2 G septembre dernier, seront mis à la disposition du Ministre 

 pour acheter dans l'étranger des grains et les distribuer par forme 

 d'avances dans les départements qui en manquent, d'après la 

 demande de ces départements; que l'exportation sera défendue par 

 les canaux qui communiquent dans les provinces belgiques ou tous 

 autres canaux qui conduiraient à l'étranger, et que l'arrêté ci-dessus 

 ne servira que de base pour la conférence sur cet objet avec le 

 Comité d'agriculture. Le Comité a de plus arrêté qu'il ne |)Ouv;nt 

 ni ne devait proposer aucun moyen contraire à la libre circulation 



'"' Le i3 août 1792 on dôcifla culif fut rlinrgé do m-j'ocior avec la 



l'ajournemenl (lt( la (liHciission du Irailé l\ôpul»iiquo do Mulhouse et lo gouver- 



passé «Tilro \v roi et la République de neuient de Monthéliard pour l'étabiis- 



Miiiluiusc. sèment d'un canal de jonrtion du Rhin 



'"i Le (■) septembre, le pouvoir exe- an Rhône. 



