708 PROCÈS-VERBAUX [-uj kkvu. 1799] 



Kl après avoir pi'éalablement décrété l'urgence, décrète ce 

 qui suit : 



Art. l''^ Il sera mis jusqu'à la concurrence de la somme de 

 1 millions à la disposition du Ministre de l'intérieur pour être 

 employés en achats de blés dans l'étranger destinés à approvi- 

 sionner les départements soit méridionaux, soit de l'intérieur (pii 

 ont annoncé des besoins. 



Art. il. Le Ministre de l'intérieur sera tenu de faire faire ces 

 achats dans les pays étrangers qui offriront le plus d'avantage soit 

 pour la célérité de l'expédition, soit pour l'économie dans les prix 

 et d'en rendre compte au corps législatif. 



Art. 3. Le Ministre de l'intérieur demeure chargé de la dis- 

 tribution de ces grains suivant les besoins et les demandes de 

 chaque département, sur les renseignements qu'il se fera donner, 

 aussitôt la publication du présent décret, par les corps adminis- 

 tratifs. 



Art. à. Le Ministre de l'intérieur rendra compte au corps légis- 

 latif, de huitaine en huitaine, des demandes qui lui seront faites 

 et de la quantité qu'il aura délivrée à chaque département à titre 

 d'avance. 



Art. 5. L'exportation des amidons ou des eaux-de-vie de 

 grain est et demeure provisoirement suspendue jusqu'à ce qu'il en 

 soit autrement ordonné. 



Art. 6. Les acquits-à-caution et toutes les formalités ordon- 

 nées par le décret du [6 et «uS janvier 179'^] pour le chargement 

 des grains d'un port de France à l'autre '^' seront observées et de- 

 meureront communes à tous les chargements qui pourraient se 

 faire sur les rivières et canaux à la distance de 5 lieues des fron- 

 tières. 



Art. 7. Le Ministre de l'intérieur sera tenu de rendre compte; 

 au corps législatif de l'emploi des 1 :2 millions mis précédemment à sa 

 disposition par le décret du 96 septembre 1791. 



Art. 8. Le présent décret sera porté à la sanction dans le jour 

 cl publié et affiché dans les 83 départements, w 



'' Décret — rendu sur le rapport des nuv précautions à prendre pour cuipêclicr 



C()milcs d'afjricullure et de commerce rcxjmrtation en pays étranffcr, des (') et 



n'-unis, - relatif i'i la liluc circulation (les o 8 janvier i7<)'i, sanctionne le 3 fc- 



jp'ains dans l'intéiieur du royaume et \ri('r. [(lolleclinii dcx dècvels , p. 119.) 



