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Ces pièces ont été renvoyées au rapport de M. Destrem. 



8" On a fait la lecture de six mémoires sur les subsistances. 



Le Comité, après les avoir examinés, a arrêté à l'unanimité leur 

 renvoi au Comité des Douze, qui a eu lieu sous les numéros /ia8, 

 /lag , /iSo , A3 1, /iSa et k^h. 



9" Pétition en faveur des malheureux négociants en faillite pré- 

 sentée sous le numéro /i33 par M. Josf. commandant de la garde 

 nationale à Dorlisheira, département duBas-Uhin. 



Le Comité en ayant entendu la lecture a été d'avis qu'il n'y avait 

 pas lieu à délibérer ^^^ 



. 1 o" Pétition de MM. Guillon frères et C'"', entrepreneurs de la 

 manufacture de drap au Château du Parc, sur l'étaWissement en 

 grand d'une manufacture de draperie à Bourges. Ils demandent 

 que l'encouragement, sollicité par le département du Cher pour 

 dix années, soit porté à quinze. Ce mémoire a été renvové au 

 rapport de M. Ducos ^-K 



1 t" Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'une pétition de la 

 municipalité de Montpezat, département du Lot-et-Garonne, qui a 

 pour objet de solliciter un décret qui l'autorise à emprunter une 

 somme de G,ooo livres pour obtenir des subsistances. 



La lecture en ayant été entendue, le Comité a décidé unanime- 

 ment le renvoi au Comité de l'ordinaire des finances, qui a eu lieu 

 sous le numéro à'i^. 



M. Ducos a fait un rapport sur le droit de sortie à percevoir sur 

 les cotons en laine et a lu un projet de décret dont la teneur suit : 



Art. l^^ La défense provisoire, prononcée le 2/1 février dernier, 

 de la sortie des cotons en laine et en graine pour l'étranger est et 

 demeure révoquée par le présent décret. 



Art. 2. Les cotons en laine et en graine ci-devant sujets au 

 droit de 1 9 livres par quintal payeront désormais à leur sortie du 

 royaume un droit de 19 p. 100 de leur valeur et au inoven de 

 cette fixation nouvelle l'ancien droit établi par le tarif du 9 mars 

 lyf)! est et demeure supprimé. 



Art. 3. Les directoires de département sont chargés de fixer, 

 sous les premiers jours de chaque mois pour le courant du mois 

 seulement, un prix commun et les directeurs et les préposés à la po- 

 lice du commerce extérieur seront tenus de se conformer à celte 

 fixation dans la perception du droit fixé par lo présent décret. 



(■' Arcli. nat. , F'^ 796. du Chàleau ilii P;iic, à Cliàte.iiiroux, 



<'-^ Sur la manufacture de drapiMic 1 1'. Arcli. nat., F'- i37'i (1755-17^:)) 



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