730 PROCÈS-VERBAUX [3o mars 1799] 



pétition a été renvoyée au rapport de M. Massey sous le nu- 

 méro A^Ç). 



M. Français a rendu compte d'une pétition, numérotée /j/ii, 

 des administrateurs du Bas-Rhin, sur la prohibition du chanvre à 

 la sortie et il a été arrêté, d'après les considérations que plusieurs 

 membres ont fait valoir de part et d'autre, que le rapporteur pro- 

 poserait à l'Assemblée de conserver la prohibition sur le chanvre 

 brut et d'assujettir celui teille et apprêté à un droit de sortie de 

 10 p, 100 de la valeur ^'^ 



Le même a rappelé la pétition de M. Girardin, numérotée A58, 

 appuyée des avis favorables des administrateurs du département du 

 Haut-Rhin et du district d'Allkirch. 



Le Comité, le rapport entendu, a décidé que M. Français indi- 

 querait des précautions pour limiter la sortie solHcitée et prévenir 

 l'abus de cette permission. 



Un membre a rendu compte d'un arrêté, numéroté Sac, du 

 département de la Somme, sur le traitement des grefliers des tribu- 

 naux de commerce des villes de l'intérieur. 



Le Comité a pensé que ce traitement devait être alloué, mais 

 qu'il devait être proposé à l'Assemblée par le Comité de l'ordinaire 

 des finances, attendu qu'il s'agit d'une contribution à répartir et il 

 a été arrêté de renvoyer audit comité, avec l'avis de celui de com- 

 merce, l'arrêté du département de la Somme. Ce renvoi a eu lieu 

 le même jour. 



La séance a été levée à 1 heures et demie. 



Destrem , président ; Massey, ftecrétnirc 



(') Un projot de décret, pormettant 

 la sortie des chanvres jieigni's et apprê- 

 tés, mais défendant relie des chanvres 

 hruts, fut présenté, les 5 et 6 mai, à 

 l'Assemhlée, par Français. (Arch. nal., 

 ADxviii' 187.) Une di'iixiènK! lecture de 

 ce projet de décret eut lieu le aG mai, 

 mais il ne semble pas que rAssembléc 

 ail pris une décision à ce sujet. 



l^e Comité central d'administration 

 du commerce avait, de son côté, reçu, le 



29 mai, des lettres de M. de Dietrich, 

 de M. Victor de Broglie et de plusieurs 

 citoyens négociants de Strasbourg, par 

 lesquelles on protestait contre le décret 

 du aA février, prohibant la sortie don 

 chanvres. Le Comité central avait décidi' 

 de leur répondre que la loi du ai février 

 avait, en elfet, donm'' lieu à beaucoup 

 de n'-claniations mais que jiiscpi'à nouvel 

 ordre elle devait être exécutée. (Arch. 

 Mut.,K'-^»]i.3.) 



