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de commerce pouf entendre la lecture du rapport sur les ports 

 francs. Sur la proposition faite qu'il fallait remettre à une autre 

 séance un objet de cette importance, afin d'avoir le temps d'en 

 prévenir les députés des départements à proximité des ports francs, 

 il a été arrêté que les membres qui composent les députations des 

 tiépartements du Var, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, des 

 liasses-Pyrénées, du Pas-de-Calais et du Nord, seraient convoqués 

 individuellement et que leur réunion avec les Comités de marine 

 et de commerce aurait lieu samedi prochain '7 du présent mois 

 d'avril, M. Granet s'est chargé d'instruire de cette convocation 

 MM. les membres du Comité de marine. 



Il a été procédé à l'élection de deux comiiiissaires pour se rendre 

 au Comité d'agriculture à l'effet d'examiner le projet de M. Bré- 

 monlier sur les subsistances. 



M. Destrem a annoncé que MM. les préposés à l'enregistrement 



des dépariements de percevaient un droit de 20 sols par 



100 livres pour l'enregistrement de billets protestés. 



Le Comité a arrêté d'en informer le Ministre des contributions 

 publiques pour connaître les motifs de cette perception. 



M. Massey a rendu compte de la demande du s^ Audibert, portée 

 sous les numéros 33G et 2829*'^. Il a été unanimement arrêté de 

 renvoyer toutes les pièces relatives à cette affaire au Comité des 

 secours publics. 



M. Massey a rendu compte de la demande, portée sous nu- 

 méro 3 1 8 , des bélandriers de Saint-Omer, qui demandent la con- 

 servalion de leurs bélandres ou une indemnité dans le cas de sup- 

 pression. 



11 a été arrêté d'écrire au Ministre de l'intérieur pour avoir l'avis 

 du département. 



Le même a mis sur le bureau une pétition des administrateurs 

 du district de Barjols, département du Var, sur la demande forniée 

 par les fabricants de papier de la prohibition de [la sortie de] 

 Marseille à l'étranger des chiffons, vieux hnges, de la suppres- 

 sion de l'entrepôt accordé, à Marseille, aux papiers étrangers et 

 de la défense à la sortie du royaume des retailles de peaux. 



Il a été arrêté de faire le renvoi de cette pétition au Ministre de 

 l'intérieur pour avoir l'avis des départements du Var et des Bouclies- 

 du-lihône. 



Al. le Président a fait la hîcture d'une lettre de MM. les négo- 

 ciants et fabricants de fils à Nouvion, qui solhcitent la prolon- 



<■' 1,0 iiR'iiioirc aSag avait été pré- niercedelaConsiituanle,8éancedu3ju«.n 



si'iitc au G<»milé (i'ajfrirulUiio eldc com- '79' ; voir au présent volume, p. 276. 



