[9 5 AVRIL 179^-] DU COMITE DE COMMERCE. l'\l 



avant l'enlèvement des marchandises, observent que les ordres 

 donnés à ce sujet par l'Administration des douanes paraissent fon- 

 dés sur les dispositions de l'article 3o du titre \11I de la loi du 

 9 2 août dernier, mais que l'exécution en est impossible pour Rouen 

 et est de plus contraire à un usage immémorial de ne payer ces 

 droits que trois mois après l'arrivée des navires, et ils prient l'As- 

 semblée d'accorder par un décret au commerce de leur ville le 

 crédit de trois mois pour le payement des droits d'entrée, faveur 

 dont il jouissait précédemment '". 



9 0" Adresse, numérotée 6/19, des négociants de la ville de 

 Rouen. Ils se plaignent du refus formé parle receveur des douanes 

 nationales de recevoir en payement des droits d'entrée des lettres 

 de change et autres effets de commerce, contre cependant l'usage 

 constant de les acquitter de cette manière; ils prient l'Assemblée 

 nationale de vouloir bien accueillir leurs réclamations. 



Le Comité a conclu à ce que M. le Président fut autorisé 

 d'écrire à MM. les commissaires de la Trésorerie nationale sur les 

 demandes des négociants de Rouen pour y être statué d'après leur 

 réponse. 



9 1° Mémoire, numéroté 55o, du s"' Fetigneux , renvoyé à noire 

 Comité par celui des secours pubhcs, pour avoir son avis concernant 

 une manufacture de filature qu'il a élevée à Montbrison. 



Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au pou- 

 voir exécutif pour avoir son avis. 



M, Caminet a fait rapport des articles additionnels à ajouter à 

 la convention commerciale entre la France et la République de 

 Mulhausen : 



Art. 1*\ Mulhausen faisant, par sa localité et les rivières qui 

 traversent son territoire, un grand passage de la Lorraine en Suisse 

 et une communication essentielle avec les différentes parties du 

 département du Haut-Rhin , la République s'engage à l'entretien 

 de ses ponts et chaussées, sans ([u'elle puisse exiger pour ce 

 aucun droit de chaussée ou de pontonage des citoyens français. 



Art. 2. Pour que les rouliers et voyageurs français ne soient 

 pas retardés pendant la nuit ou pendant que les portes de la ville 



■') Décret dos 98 juillet, a et G août toutes les entrées et sorties du royaume 



i7()i, sci'llé le a;?, pour rexécution du et les marrliandises no pourront être 



nouveau tarif des droits (rontréo ot do rdiréos des douanes ou Imroaux, (|u'a- 



sortie dans les relations du royaunio près le payement desdits droits, saul 



avec l'étranger; i'artiole 3o du titre XIII re qui a été décrété pour les denrées 



(de la police générale) est ainsi conçu : coloniales. ji [Odleclwn des décrets, p. 83 



trLes droits seront payés comptant à et suiv.) 



