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de Mulliausen sont fermées, il est convenu qu'on leur facilitera 

 [le passage], autant que la sûreté de la ville le permettra, et qu'ils 

 jouiront à "cet égard des mêmes droits que les bourgeois de la 

 République. 



Art. 3. Si le projet d'un canal de jonction du Rhin avec le 

 Rhône vient à être mis à exécution, la République de Mulhausen, 

 dès qu'elle en sera requise, ne s'opposera pas à ce que ce canal 

 passe sur son territoire, à charge par les entrepreneurs de dédom- 

 mager les possesseurs des terrains ou bâtiments qu'on y emploiera, 

 à l'amiable ou à dire d'experts, dont ils conviendront de la manière 

 usitée. 



Art. à. Le droit réciproque entre les habitants des déparle- 

 ments voisins de la ville de Mulhausen et ceux de cette République 

 de vendre personnellement leurs effets ou marchandises dans les 

 foires respectives, en exemption de tous droits, sera maintenu et 

 continuera à avoir lieu comme par le passé. 



Le Comité a autorisé M. le Rapporteur à présenter ces quatre 

 articles additionnels à l'Assemblée nationale '^J. 



M. Siau a fait rapport des mémoires numérotés iSq, lUi et 

 2/1 5, concernant les demandes de plusieurs négociants de Paris 

 pour obtenir dans cette ville l'établissement d'un bureau qui 

 serait chargé de visiter et plomber les marchandises expédiées à 

 l'étranger. 



La délibération a été renvoyée à la prochaine séance. 



M. Langlois a fait rapport du mémoire n° 5ii, contenant 

 des observations sur les avantages et la nécessité d'établir des bu- 

 reaux de marque pour prévenir les abus dans lesquels tombent les 

 fabriques de toiles, batistes et linons. 



Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté cet avis. 



MosîiEROîi , président; Destrem, secrétaire. 

 *'' Les articles ne furent pas votés par l'Assemblée législative. 



