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tion avec ceux des manufacluriers qui justifioroiil avoir fourni au 

 directoire de leur district respodif une caution !)onne et valable 

 en immeuble lil)re et exempt de toute bypothècpie dont la valeur 

 excède au moins du tiers celle des droits qu'ils seraient dans le cas 

 de payer; et ils ne payeront effectivement les droits que dans l'an- 

 née, et seulement sur celles des toiles qu'ds n'auraient point ex- 

 portées dans le délai prescrit par les articles précédents. 



Art. 15. Pour empêcher les abus auxquels peut donner lieu le 

 transit accordé par les articles précédents, les conducteurs seront 

 tenus, à peine de 1,000 livres d'amende, de souffrir, à toute réqui- 

 sition, la vérification des plombs apposés aux voitures; dans le cas 

 où les préposés s'apercevront que lesdits plombs ont été détachés ou 

 la voiture débâchée, ils sont autorisés à conduire ladite voiture 

 au plus prochain bureau de la route où le nombre des colis et des 

 plombs qui y auront été apposés seront reconnus. En cas de déficit 

 de cobs ou s'il est constaté qu'une marchandise a été substituée à 

 celle qui aura été déclarée, ou s'il se trouve des colis dépourvus de 

 plombs, le voiturier sera condamné à 2,000 livres d'amende par 

 chaque colis manquant ou sans plombs, ou dans lequel on aura 

 mis une marchandise autre que celle déclarée ; pour sûreté de la- 

 quelle amende la voiture et les chevaux seront saisis. L'amende ne 

 sera que de 100 livres lorsque le plomb aura été détaché sans (ju'il 

 y ait d'autre contravention. Elle sera de 5 00 livres si la voiture est 

 trouvée débâchée en tout ou partie. S'il s'agit de colis qu'on aura 

 vu décharger, le colis sera saisi et le voiturier condamné à .ôoo livres 

 d'amende; si c'est un cobs qu'on aura vu échanger, le coUs qui 

 aura été vu échanger et celui qui lui aura été substitué seront saisis 

 avec pareille amende de 5oo livres. 



Le Comité a approuvé ce projet de décret et a autorisé M. le 

 Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ''^ 



M. Glais a fait rapport du mémoire n" 3o8, de M. (îolombier, 

 sur sa demande d'établir dans le département des Vosges um» 

 fabrique de fil de fer, limes, pioches, faux et grosse taillanderie. 



Le Comité a ajourné ce rapport à mercredi prochain et a arrêté 

 d'y appeler MM. les députés du déparlement des \ osges. 



Un négociant de Nantes, présenté par M. Français, a porté au 

 (îomité des observations sur le refus fait par le Ministre de l'inté- 



'') Rapport et pi-ojet de décret présen- Meuse et de la Moselle , par M. Destrem... 



lés à l'Assemblée nationale au nom du le G juillot 1793. (Airli. iial., AD wiiT 



Comité de commerce pour le transit '^7-) !'•* (li'rrot lut adojiti' le 7 st>[)- 



d'étranger à élrangiT par les départe- lt'iiil)r(! 179a. {Procès-verbal de l'Assem- 



menls du Haut et du lias-iibin, de lu blée , \t. 79.) 



