778 PROCÈS-VERBAUX [ii juin 1799] 



rieur de payer la prime d'encouragement sur la traite des noirs 

 [établie] par l'arrêt du Conseil de l'an 178/1 montant à ko livres 

 par tonneau."'. 



MM. Français et Martin ont été nommés commissaires pour 

 conférer de cette affaire avec le Comité de l'extraordinaire des fi- 

 nances. 



M. Destrem a présenté au Comité la réponse du Ministre de 

 l'intérieur h la pétition du s"^ Potot, sous le numéro 635, qui lui 

 avait été envoyée pour donner son avis; d'après lequel le Comité a 

 arrêté qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande du 

 s"" Potot. 



M. Langlois a fait rapport de la lettre du Ministre des contribu- 

 tions public[ues, sous numéro 627, tendant à l'admission des mar- 

 chandises étrangères dans le département de la Moselle pour y re- 

 cevoir les apprêts de la teinture, ainsi qu'elles sont admises dans 

 le département du Haut-Rhin sans que les marchandises soient 

 soumises aux droits, ou qu'ils leur soient remboursés à la sortie, 

 ou réexportation à l'étranger, et a proposé le projet de décret sui- 

 vant : 



Art. 1""'. Les teintm-iers, foulonniers, et apprêteurs du dé- 

 parlement de la Moselle pourront recevoir , par le bureau de Longwy 

 seulement, les étoffes qui leur seront envoyées de l'étranger pour 

 être teintes, foulées ou apprêtées, et ils jouiront du rembourse- 

 ment des droits qu'ils auront acquittés sur ces étoffes lorsqu'elles 

 seront réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités 

 prescrites par les articles suivants. 



Art. 2. Ces étoffes devront, au moment de leur introduction, 

 être déclarées par ceux des teinturiers, foulonniers ou apprêteurs 

 auxquels elles sont destinées, et être revêtues, aux deux extrémités de 

 chaque pièce, d'une marque qui y sera apposée par les préposés 

 de la Régie. 



Art. 3. Le remboursement des droits qu'elles auront acquit- 

 tés ne pourra s'effectuer qu'autant qu'elles n'auront pas changé de 

 main, que la réexportation en sera faite en pièces entières dans 

 l'année par le bureau de Longwy et qu'elles seront accompagnées 

 de l'acquit de payement des droits d'entrée. 



Art. /i. Dans le cas où on ne ferait sortir qu'une partie des 

 étoffes mentionnées dans l'acquit de payement, il en sera fait en 



'•' Arrêt du Conseil du aO oclolire cortit'e aux denrôes coloniales provenant 



1784, qui convertit en yratilications et do la traite des noirs. (Isambebt, /1m- 



primes l'exemption du demi-droit ac- cterme» lois françaises , XXVII, 48 1.) 



