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blissemeiits formés dans la Guyane française. Ces pièces, numéro- 

 tées 683, ont été renvoyées au Comité colonial. 



6° Réflexions de la municipalité des Andelys sur la rareté et la 

 cherté des subsistances et sur la nécessité de pourvoir à l'approvi- 

 sionnement des marchés publics. Cette pièce , numérotée 6 8 A, a 

 été remise à M. Destrem. 



7° Pétition, numérotée 685, de plusieurs fabricants de papier 

 de l'Angoumois à l'effet de solliciter la prohibition à la sortie des 

 chiffes et chiffons. 



Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret, 

 il n'y avait pas lieu à déhbérer. 



8° Réclamation de la municipalité et des citoyens de Champa- 

 gnole''^ contre les tentatives iaites pour leur enlever la direction des 

 postes aux lettres fixée dans leur résidence. Cette pièce, numé- 

 rotée 686 , a été renvoyée au Ministre des contributions pubhques. 



9° Représentations du département de l'Ain, numérotées 689, 

 sur l'exportation des fourrages, avoines, légumes et lettre du dis- 

 trict de Gex sur le même objet. 



Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret, 

 il n'y avait pas heu à délibérer. 



10" Lettre du département de la Charente-Inférieure, suivie 

 d'un mémoire rédigé par le conseil général de la commune du 

 Château, île d'Oléron, à l'effet de représenter la nécessité de faire 

 réparer et élargir le pont de cette île. Cette pièce, numérotée 688 , 

 a été renvoyée au Ministre de l'intérieur, pour la soumettre à la 

 Commission centrale des ponts et chaussées. 



MM. Bonnemère etLouvet, membres du Comité de législation *-^ 

 sont venus rendre compte d'une question relative aux règlements 

 des agents de change à l'effet de connaître si le défaut d'enregis- 

 trement pouvait les priver de force de loi. Le (comité [ ayant] observé 

 que la loi du mois d'avril 1791 sur les agents de change avait rap- 

 pelé ces règlements pour valoir jusqu'à ce qu'ils soient remplacés 

 par d'autres, a arrêté avec les commissaires du Comité de législa- 

 tion de proposer à l'Assemblée de prononcer que les anciens règle- 

 ments ont force de loi'^^. 



La séance a été levée à 1 o heures. 



Destrem, président. 



^" Jura. f."] jiiiHi't 1793, p 1A6; 97 aonl 



'*' Bonnemère, député de Maine-el- '7;)9i P- 38a. Décret rendu sur le rap- 



Loire; Louvet, députe de la Somme. port des Comités de législation et de com- 



(*) Pn>cèi-verhaï ilv l'Assemblée, merce et conforme au projet ci-dessus. 



