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une fois par mois leurs cuirs ou peaux dans le chef-lieu de leur 

 district et de prendre la veille l'iieure du commissaire pour les 

 recevoir et vérifier; celui-ci fera prévenir les deux experts et en 

 présentant leurs cuirs ou peaux lesdits soumissionnaires seront 

 tenus de certifier que lesdits cuirs ou peaux sortent de leur fabrique 

 et qu'ils y ont été tannés, corroyés et apprêtés à la manière an- 

 glaise, se soumettant en cas de contravention de leur part aux 

 peines du crime de faux. 



Art. 7. Ces cuirs ou peaux seront ensuite vérifiés, examinés et 

 comparés avec les échantillons anglais et ceux qui seront reconnus 

 être aussi bien fabriqués seront marqués au milieu d'une estampe 

 qui formera trois Heurs de lis et autour ces mots : «cuirs fabriqués 

 à l'anglaise î7 ; leur poids sera ensuite reconnu et il sera donné par 

 le commissaire et les experts un certificat du nombre de peaux ou 

 cuirs et de leur poids. 



Art. 8. Lorsque les soumissionnaires présenteront pour la se- 

 conde fois et ensuite des peaux ou cuirs, ils ajouteront à leur cer- 

 tificat qu'aucun de ceux qu'ils ont déjà présentés n'est mêlé parmi 

 ceux qu'ils présentent; les commissaire ou experts en vérifiant la 

 fabrication s'assureront aùss' s'il ne se trouve aucun des cuirs ou 

 peaux précédemment estampés. 



Art. 9. Dans le cas où les soumissionnaires présenteraient des 

 cuirs ou peaux qui ne seraient pas de leur fabrique ou qui seraient 

 seulement corroyés ou apprêtés à la manière anglaise et qui n'au- 

 raient pas été tannés ainsi, ou qu'ils tenteraient de représenter des 

 cuirs ou peaux déjà marqués, ils seront, sur le procès-verbal qui 

 en sera dressé par les commissaire et experts, condamnés par le 

 directoire du district en une amende de mille livres payable de 

 suite et par corps sans préjudice de la peine portée par le Code 

 pénal pour le crime de faux. Cette amende sera versée dans la 

 caisse des secours publics du district et, en cas de délation, moitié 

 sera remise au délateur et l'autre moitié dans ladite caisse. 



Art. 10. Les certificats indiqués par l'article 7 seront visés par 

 l'administration de district et ensuite par celle de département, 

 (jui les adressera au Ministère de l'intérieur, lequel en formera un 

 bordereau et donnera au bas une ordonnance du raonant de la 

 prime d'encouragement sur la Trésorerie nationale, qui autorisera 

 le receveur du district à l'acquitter. 



Art. 1 1 . Cette ordonnance sera adressée par la Trésorerie na- 



