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[jo j.iL. 179.^] DU COMITK DE COMMERCE. 803 



lionale à l'adinlnislratioii du (Irpartcinoiil , qui la fera remottrc au 

 soumissionnaire au prolit duquel elle sera. 



Art. 1:2. Le receveur du district en payant cette ordonnance 

 sera tenu de retenir sur son montant douze livres par chaque vaca- 

 tion dos experts et la somme que cette retenue formera sera remise 

 par moitié auxtlits experts. 



Aiiï. 13. Le montant de ces encouragements se prélèvera sur 

 la somme qui sera destinée chaque année aux primes et encoura- 

 gements accordés pour l'agriculture et le commerce. 



AuT. I4l. Les entrepreneurs de la fabrique de Pont-Audemer 

 ayant obtenu en 1 786 une avance de 1 5o,ooo livres pour en jouir 

 sans intérêts jusqu'en 1797, ne pourront pas prétendre à la prime 

 de deux sols par livre pesant, mais au moment où ils rembourse- 

 ront avec intérêts la susdite avance ils pourront être adnns à jouir 

 de l'encouragement d'un sol par livre pesant pendant dix ans sur 

 les cuirs ou peaux qu'ils auront tannés, corroyés et apprêtés à la 

 manière anglaise et qui seront reconnus tels ainsi qu'il est dit en 

 l'article 5 et suivants. 



Art. 15. Le Ministre de l'intérieur tiendra la main à l'exécution 

 des obligations contractées le ^(j mars 1789 par les susdits en- 

 trepreneurs et il est tenu d'en rendre compte tous les trois mois 

 au corps législatif, n 



Le (jomité a adopté ce projet de décret et a autorisé .M. le Rap- 

 porteur à le présenter à l'Assemblée nationale "^. 



M. le Président a élé autorisé à le faire mettre au tableau heb- 

 domadaire. 



M. Langlois a fait rapport de la lettre et mémoire, numé- 

 rotés 696, de M. GoUignon. 



Le rapporteur a pensé que ces pièces devaient être renvoyées 

 au Comité de liquidation. 



La séance a été levée à 1 o heures. 



Destrvim , président ; Massey, secrétaire. 



OBSERVATIO^. 



Le y 3 juillet 1792, le Comité ne s'est point assemblé à cause 

 le la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^'K 



'■' Le décret ne fut pas prôsentô à ''' Séance du matin et séance du 



l'Assemblée. ^o'i"- 



