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auxdites lois pour tout co qui est du depuis le t"" janvier 1791 , 

 jusqu'à la date de la promulgation du présent décret." 



Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Piaj)- 

 porleur à le présenter à l'Assemblée nationale ^'l 



La séance a été levée à 1 heures. 



Destrem, président; Massey, secrétaire. 



SOIXANTE-NEUVIEME SEANCE. 



•26 JUILLET 1799. 



Le jÔ juillet 1792, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de 

 commerce s'est assemblé extraordinairement. 



Deux membres de la municipalité , accompagnés de M. Roederer, 

 procureur-syndic du département de Paris, se sont présentés au 

 Comité pour appuyer la demande faite à l'Assemblée d'un prêt de 

 1,800,000 livres pour faire face au payement des subsistances 

 achetées en considération de la venue des fédérés^'-'. Le Comité, 

 pour mieux faire connaître à l'Assemblée l'emploi et la vraie des- 

 tination de cette somme, a cru devoir requérir de la municipalité la 

 note des achats extraordinaires qu'elle dit avoir faits, la date de 

 ces achats, leur importance et leur dépôt afin d'en rendre compte 

 à l'Assemblée en proposant de faire le prêt dont ces achats devront 

 être le gage. Les membres de la municipalité pensaient ne devoir 

 pas être tenus à donner cet état et le Comité persévérant à ne s'oc- 

 cuper de la demande avant d'avoir reçu satisfaction sur ce préalable, 

 M. Rœderer a pensé qu'il n'y avait pas de difficulté à donner c<'t 

 état et les oITiciers municipaux se sont réservés d'en conférer a 

 leurs corps. 



La s(''ance a été levée. 



I)esïiu:m, président; Massey, sen-élaire. 



(') Projet de décret lu au nom du Cn- <\n\ se rendaient à Paris trjMnir se Irans- 

 mité de commerce à l'AxKemhlée nalionalc. porter ensuite soit aux frontières, soit 

 par M. Françus, séance du 11 août au camp qui doit être incessamment 

 i7C)is (Arch. nat., ADxviii' 187 j. D'à- formr pour veiller A la sùrete de la câ- 

 pres le Procès-rerbal c'est à la séance pitnle-^ {Proch-n-rhal de I .UsemMec „„- 

 permanente du lo août que le projet tionnle, i a juillet 1792, p- l?"*?)- ^ 

 .le décret fut lu et adopté (p. 71). ^"'- 1»' '•'-^"^■»' '"' ''"""^'" '"'''^aire d,. 



C^) La somme d'un million avait iHé l'élat numératii des f-deres .pu se trou- 

 mise à la disposition du MiniMn- de vai.-nt à Pans le 1 S juillet, voir le I n,- 

 rinlérieur pour indemniser les citoy.-ns ces-verbal au 18 juillet 179^, p. îiO.), 



