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compliquées et insufJisantes pour rassurer ies citoyens sur l'expor- 

 tation chez l'étranger, décrète : 



Art. l*"". Les conseils des départements, en leur absence les 

 directoires, dans le territoire desquels passe le canal des Ueux- 

 Mers, seront tenus, dans les huit jours de la réception du présent 

 décret, de désigner dans chacun des districts où passe ledit canal 

 une municipalité, en préférant les plus rapprochées de son cours, 

 dans laquelle les citoyens qui auront des grains à expédier seront 

 tenus de remphr les formalités suivantes. 



Art. 2. Lesdits citoyens seront obligés, préalablement à toute 

 expédition, de faire, dans la municipalité désignée par le départe- 

 ment dans l'étendue duquel l'embarquement sera fait par eux- 

 mêmes ou par leur fondé de procuration spéciale, la déclaration 

 exacte des grains qu'ils voudront expédier et d'y donner bonne et 

 suffisante caution pour la sûreté du débarquement sur le territoire 

 de la République. 



Art. 3. Cette déclaration contiendra la désignation de la quan- 

 tité et qualité des grains, du lieu oii ils seront embarqués, de celui 

 de leur destination , ainsi que le cautionnement prescrit par l'article 

 précédent; il en sera tenu registre, et extrait en forme en sera 

 délivré à l'expéditionnaire par la municipalité. 



L'acquit-à-caulion sera déchargé par la municipalité du lieu du 

 débarquement, ou par le directoire de district. 



Art. d. Tout citoyen qui aura rempli les formalités prescrites 

 par l'article sera tenu d'en justifier sur toutes les réquisitions (rui 

 pourront lui être faites par les autorités constituées. 



Art. 5. La Convention nationale déclare valablement faits tous 

 les embarquements et toutes les expéditions qui ont eu lieu avant 

 la promulgation du présent décret, pourvu toutefois que les expé- 

 ditionnaires aient fait leurs déclarations, soit dans le lieu de l'achat, 

 soit dans celui du dépôt, soit dans celui de l'embarquement, soit 

 dans celui des principaux marchés; décrète, en conséquence, que 

 mainlevée définitive leur en sera de suite accordée à la charge par 

 eux de fournir le cautionnement prescrit par l'article a ; les frais 

 des procédures commencées et ceux de la séquestration devront 

 être prélevés sur le montant des confiscations qui pourront êlre 

 prononcées et le surplus sera payé par lesdits expéditionnaires. 



Le citoyen Fabre, secrétaire, a été chargé d'en faire le rapport^'l 



^'' Décrot du 1 8 octobre 1792 , rendu d'agriculture et du commerce?' (sic). 



sur le rapport dVun membre du (lomité [Prorès-rerhal de la Conreiilion, p. 69.] 



